La SA L’EQUITE a comparu par son conseil et a demandé au juge des référés de : Donner acte à la société L’EQUITE de son accord pour la désignation d’un expert judiciaire médical sous les protestations

Copie certifiée conforme délivrée le à - Mme [L] - Me LEBAR - ADSEAM - Me OLLIVIER - CPAM de la MANCHE - copie dossier Copie exécutoire délivrée le à Prise en la personne de son Directeur, non

JUGEMENT DU 22 Mai 2026 DEMANDEUR: Monsieur [J] [U], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Sébastien NEANT, avocat au barreau de MONTPELLIER DEFENDEUR: Monsieur [F] [M], demeurant [Adresse 3] non

avant et après démontage ainsi que de l’état apparent de l’étanchéité de la toiture au droit des appuis de ces équipements.

Lorsque l'état des lieux de sortie révèle des désordres non mentionnés dans l'état des lieux d'entrée, les travaux ou remplacement d'éléments d'équipement nécessités pour une restitution en bon état sont

simplifiée [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Maître Dominique DEMEYERE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1291 DÉFENDERESSE Madame [A] [B] [Adresse 3] [Localité 2] Non

Les défendeurs sont également redevables de la somme de 705,92 euros, au titre des charges non encore échues du troisième trimestre 2024.

préjudice non couvert par le versement des intérêts légaux.

produit), - des mises en demeure du syndic (AR non produits), - des factures de frais de gestion, - le contrat de syndic.

préjudice non couvert par le versement des intérêts légaux.

à [Localité 5] (76), demeurant [Adresse 2], Non comparant, ni représenté. 3/ Monsieur [B], [S], [X], [D] [U] né le 06 Août 1966 à [Localité 5] (76), demeurant [Adresse 1], Non comparant, ni représenté

Les autres frais apparaissent non nécessaires ou ne sont pas justifiés.

préjudice non couvert par le versement des intérêts légaux.

Il en déduit que tous ces immeubles ont des parties communes vétustes avec des cages d’escalier non doublées et non isolées, des fenêtres d’origine à simple vitrage, qui contribuent à la formation de ponts

, et le rendent impropre à leur destination ; dire si les éléments d'équipement défectueux font ou non indissociablement corps avec les ouvrages de viabilité, de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert

Le syndicat des copropriétaires s’est plaint du non-paiement des charges de copropriété.

faisant corps ou non, de manière indissociable avec des ouvrages de viabilité, de fondations, d'ossature, de clos ou de couvert ; – dire si les désordres étaient apparents ou non, lors de la réception

A cette occasion, une Association Syndicale Libre, dite ASL ATMOPSHERE a été constituée pour gérer, à compter du 1er juillet 2021, tous les ouvrages et équipements communs aux «Ilots».

compris dans les dépens ; dans tous les cas, le juge tient compte de l’équité et de la situation économique de la partie condamnée.

Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée.