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2 190 résultats pour « existence de la cession »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

1ère Chambre civile

67eda576da9e15c5132035ba

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

[D] de l’existence d’un précédent sinistre, il est démontré par le rapport d’expertise que M.

Source officielle
TJ

Chambre 27 / Proxi fond

67f01e4902fc178212f7c9cd

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

L’existence d’un défaut du véhiculé quant au kilométrage n’est pas démontrée.

Source officielle
TJ

PPP PÔLE MTT

69cebdfccdc6046d47e65a50

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Il est constant qu'il appartient au demandeur à l'action fondée sur ces dispositions, d'apporter la preuve de l'existence d'un vice caché grave existant antérieurement à la vente et rendant le véhicule

Source officielle
TJ

1re chambre civile

695d66db75782d5f06008a8e

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

L’expert ne relève expressément l’existence d’aucune anomalie affectant l’installation électrique. Si l’expert mandaté par les demandeurs, M.

Source officielle
TJ

1ère chambre

68c483b8575259d001c6b3a3

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il est constant que le juge du fond apprécie souverainement l’existence ou non d’un motif grave susceptible d’entraîner la révocation de l’ordonnance de clôture, dès lors que la cause de révocation s’est

Source officielle
TJ

TRPX REDON SURENDT

6a0e0b42cdc6046d475a7fc3

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Pour évaluer les créances, le juge du surendettement tient compte des titres exécutoires existants et à défaut, l'évaluation des créances dans le présent jugement n'a d'autorité de la chose jugée qu'à

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE CIVILE

67816e206d34da2cbdcd8bd9

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Elle ajoute qu’il en est de même pour la résolution n°13 prévoyant la cession des lots issus des parties communes.

Source officielle
TJ

C6-REFERES

69d5762bcdc6046d4772db68

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Il est constant que l’existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité.

Source officielle
TJ

C6-REFERES

69d57632cdc6046d4772dc0a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

A la date de la cession, le véhicule présentait 103.342 kilomètres.

Source officielle
TJ

1ère Chambre

661964261b7735881a7a2798

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

du véhicule de marque Volkswagen, modèle Caddy, immatriculé [Immatriculation 5] - Condamner Monsieur [V] [F] à lui verser la somme de 16 100 euros en paiement du prix de cession du véhicule litigieux,

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

670421d68d5cd4a8758fff44

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

pourquoi en 2004 le nombre de parkings attribuéds aux propriétaires est passé de 11 à 12 et celui attribué à la copropriété est passé de 11 à 10 : - la raison pour laquelle il n’est pas fait état de l’existence

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

668d7ff753e3bdd0778675e8

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Pour le cas où Monsieur [JB] [JT] justifierait de la cession de tout ou partie des objets confiés, il sera alors condamné au paiement du prix de cession jusqu’à concurrence de 780.000 € (...)».

Source officielle
TJ

Service des référés

678172d46d34da2cbdcd9fec

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

MOTIFS Sur la provision Il résulte de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

67eecccbb848dd6814c5cd81

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En l'espèce, l'article 27 du bail du 5 avril 2019, reproduit dans l'acte de cession du 13 octobre 2022, stipule que le preneur s'engage “de ne pouvoir sous-louer les lieux loués en tout ou parti.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

65849128e41137cbf9fc83a6

T. Judiciaire

21 décembre 2023

21 décembre 2023

premier ressort FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 30 avril 2013, la société BABYLONE a donné à bail à la société SOPAD, aux droits de laquelle vient la société NATURALIA FRANCE par cession

Source officielle
TJ

TPROX Contentieux Général

678805a4c21c0e53e7906742

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Mr [P] [E] n'a pas comparu, il a cependant adressé au tribunal un mail le 30 août 2024 dans le quel il fait état de l'existence d'un jugement rendu par le tribunal de Commerce BORDEAUX le 31 janvier 2024

Source officielle
TJ

Chamb. référés(sup 10000)

697b94fccdc6046d47244f87

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En outre, en matière de trouble manifestement illicite, l'existence d'une contestation sérieuse n'exclut pas l'application de cette disposition légale, pour autant nécessité est faite de rapporter la preuve

Source officielle
TJ

REFERES

677d8681b032d83cfd3e89fb

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

La double condition pour obtenir une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile tient à l'existence d'un litige et d'un motif légitime à conserver ou établir une

Source officielle
TJ

JEXMOBILIER

670d6b8ea970047761995f36

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

des procédures civiles d'exécution ne sont pas réunies, - Ordonne la mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire sur les droits indivis dont il dispose sur le bien situé à Saint Raphaël, cadastré cession

Source officielle
TJ

Service des référés

6621650ac8ec436236deb366

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

La société HYDROCONDENS est venue aux droits de Monsieur [K] à la suite d'une cession de fonds de commerce le 7 juillet 2017.

Source officielle

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