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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre civile
67eda576da9e15c5132035ba
1 avril 2025
[D] de l’existence d’un précédent sinistre, il est démontré par le rapport d’expertise que M.
Chambre 27 / Proxi fond
67f01e4902fc178212f7c9cd
3 avril 2025
L’existence d’un défaut du véhiculé quant au kilométrage n’est pas démontrée.
PPP PÔLE MTT
69cebdfccdc6046d47e65a50
2 avril 2026
Il est constant qu'il appartient au demandeur à l'action fondée sur ces dispositions, d'apporter la preuve de l'existence d'un vice caché grave existant antérieurement à la vente et rendant le véhicule
1re chambre civile
695d66db75782d5f06008a8e
5 janvier 2026
L’expert ne relève expressément l’existence d’aucune anomalie affectant l’installation électrique. Si l’expert mandaté par les demandeurs, M.
1ère chambre
68c483b8575259d001c6b3a3
1 juillet 2025
Il est constant que le juge du fond apprécie souverainement l’existence ou non d’un motif grave susceptible d’entraîner la révocation de l’ordonnance de clôture, dès lors que la cause de révocation s’est
TRPX REDON SURENDT
6a0e0b42cdc6046d475a7fc3
19 mai 2026
Pour évaluer les créances, le juge du surendettement tient compte des titres exécutoires existants et à défaut, l'évaluation des créances dans le présent jugement n'a d'autorité de la chose jugée qu'à
1ère CHAMBRE CIVILE
67816e206d34da2cbdcd8bd9
9 janvier 2025
Elle ajoute qu’il en est de même pour la résolution n°13 prévoyant la cession des lots issus des parties communes.
C6-REFERES
69d5762bcdc6046d4772db68
7 avril 2026
Il est constant que l’existence de contestations sérieuses ne constitue pas un obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l’article précité.
69d57632cdc6046d4772dc0a
A la date de la cession, le véhicule présentait 103.342 kilomètres.
1ère Chambre
661964261b7735881a7a2798
12 avril 2024
du véhicule de marque Volkswagen, modèle Caddy, immatriculé [Immatriculation 5] - Condamner Monsieur [V] [F] à lui verser la somme de 16 100 euros en paiement du prix de cession du véhicule litigieux,
REFERES 1ère Section
670421d68d5cd4a8758fff44
7 octobre 2024
pourquoi en 2004 le nombre de parkings attribuéds aux propriétaires est passé de 11 à 12 et celui attribué à la copropriété est passé de 11 à 10 : - la raison pour laquelle il n’est pas fait état de l’existence
4ème chambre 2ème section
668d7ff753e3bdd0778675e8
4 juillet 2024
Pour le cas où Monsieur [JB] [JT] justifierait de la cession de tout ou partie des objets confiés, il sera alors condamné au paiement du prix de cession jusqu’à concurrence de 780.000 € (...)».
Service des référés
678172d46d34da2cbdcd9fec
8 janvier 2025
MOTIFS Sur la provision Il résulte de l’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile que dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal
Chambre 1/Section 5
67eecccbb848dd6814c5cd81
En l'espèce, l'article 27 du bail du 5 avril 2019, reproduit dans l'acte de cession du 13 octobre 2022, stipule que le preneur s'engage “de ne pouvoir sous-louer les lieux loués en tout ou parti.
Loyers commerciaux
65849128e41137cbf9fc83a6
21 décembre 2023
premier ressort FAITS ET PROCÉDURE Par acte sous seing privé du 30 avril 2013, la société BABYLONE a donné à bail à la société SOPAD, aux droits de laquelle vient la société NATURALIA FRANCE par cession
TPROX Contentieux Général
678805a4c21c0e53e7906742
14 janvier 2025
Mr [P] [E] n'a pas comparu, il a cependant adressé au tribunal un mail le 30 août 2024 dans le quel il fait état de l'existence d'un jugement rendu par le tribunal de Commerce BORDEAUX le 31 janvier 2024
Chamb. référés(sup 10000)
697b94fccdc6046d47244f87
9 janvier 2026
En outre, en matière de trouble manifestement illicite, l'existence d'une contestation sérieuse n'exclut pas l'application de cette disposition légale, pour autant nécessité est faite de rapporter la preuve
REFERES
677d8681b032d83cfd3e89fb
6 janvier 2025
La double condition pour obtenir une mesure d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile tient à l'existence d'un litige et d'un motif légitime à conserver ou établir une
JEXMOBILIER
670d6b8ea970047761995f36
8 octobre 2024
des procédures civiles d'exécution ne sont pas réunies, - Ordonne la mainlevée de l'hypothèque judiciaire provisoire sur les droits indivis dont il dispose sur le bien situé à Saint Raphaël, cadastré cession
6621650ac8ec436236deb366
18 avril 2024
La société HYDROCONDENS est venue aux droits de Monsieur [K] à la suite d'une cession de fonds de commerce le 7 juillet 2017.
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