Le recours doit être exercé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de la commission.

Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.

heurte à des difficultés qui font obstacle à sa mission, il en fera rapport au magistrat désigné, DIT que l’expert procède à l’examen du malade ou de la victime dans les huit jours suivant la notification

situé au [Adresse 5], - Juger qu’il doit être ordonné, à cet effet, à Monsieur [A] [E] de remettre les clés du logement sis [Adresse 5] à Monsieur [O] [B] dans un délai de 15 jours à compter de la notification

Dit que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée

Dit que dans un délai d’un mois à compter de la notification de la présente décision, chacune des parties pourra interjeter appel du jugement ; l’appel doit être formé par déclaration ou par lettre recommandée

Sur l’inopposabilité pour absence de notification de la décision de prise en charge : L’article R.441-18 du code de la sécurité sociale dispose que la décision de la caisse est motivée.

Cette commission doit être saisie dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision contre laquelle les intéressés entendent former une réclamation.”

Le recours doit être exercé dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de la commission.

recours amiable, est de deux mois à compter de la notification de la décision contestée.

donc à [N] [M] [K] un délai de grâce pour se libérer de sa dette de 4337,97 euros en 24 mensualités en versant par virement la somme de 180,75 euros pour la première fois le 5 du mois suivant la notification

donc à [X] [I] [K] un délai de grâce pour se libérer de sa dette de 4337,97 euros en 24 mensualités en versant par virement la somme de 180,75 euros pour la première fois le 5 du mois suivant la notification

La CPAM du Haut-Rhin a notifié à Monsieur [E] sa décision suite à l’avis de la CMRA le 31 janvier 2024.

Aux termes de l’article R. 142-1-A du même code, s’il n’en est disposé autrement, le délai de recours préalable et le délai de recours contentieux sont de deux mois à compter de la notification de la décision

à [M] [H] [S] le 01 octobre 2024 ; Attendu que par décision en date du 04 janvier 2025 notifiée le 04 janvier 2025, l'autorité administrative a ordonné le placement de [M] [H] [S] en rétention dans les

des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la personne retenue a été, dans les meilleurs délais suivant la notification

le 01 juin 2024 à 18h45 édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 11 juillet 2024 notifiée le 12 juillet 2024 à 09h05, Attendu qu'il est rappelé à la personne

être justifié que Monsieur [B] [V] ait été informé de la date d'audience fixée dans le jugement rendu par la présente juridiction le 02 décembre 2024, et ce au vu du retour du pli recommandé de la notification

le même jour, édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 06/10/2024 notifiée le 06/10/2024 à 14h00, Attendu qu'il est rappelé à la personne intéressée , ainsi

le même jour ; édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 02 septembre 2025 notifiée le même jour à 16h00, Attendu qu'il est rappelé à la personne intéressée, ainsi