chambre civile de la Cour de cassation n°17-26.729 mis en avant par le syndicat des copropriétaires pour justifier de la solidarité, ne prévoit de notification obligatoire au syndic qu'à l'égard du transfert

- transformation des caves en locaux habitables. En outre, il ressort notamment du compte-rendu de visite du 6 mars 2020 de M.

[E] [B], né le [Date naissance 1] 1993, a été victime le 13 décembre 2015, à [Localité 10] , au niveau du [Adresse 4], dans une voie réservée à la circulation des véhicules de transport public de voyageurs

consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ; b) de l'absence de moyens de transport

Sur les délais de paiement, ils font valoir le paiement irrégulier des loyers et charges les a contraints à multiplier les commandements de payer. Il s'agit du troisième commandement de payer.

prévue au bail d'habitation ;D'ordonner l'expulsion de Madame [B] [D] [C] ainsi que de tous occupants de son chef, avec au besoin l'assistance de la force publique et d'un serrurier ;D'ordonner le transport

de la somme de 5.213,58 euros représentant les loyers et charges impayés, avec intérêt au taux légal à compter du commandement de l'assignation ;le paiement solidaire d'indemnités d'occupations irrégulières

contenance s’agissant de la parcelle BM [Cadastre 6] et d’un empiétement du fonds voisin s’agissant de la parcelle BM [Cadastre 4], Madame [U] et Monsieur [R] ont assigné la SEDRE et la société VNM TRANSPORT

Toutefois, force est de constater que les paiements sont très irréguliers et insuffisants à couvrir le montant de l’échéance courante.

prestations et produits figurant sur les listes mentionnées [dans divers textes] ou des activités de télésurveillance médicale figurant sur la liste mentionnée à l'article L162-52 ; 2° Des frais de transports

Ainsi, il ne peut changer l'état des lieux, ni transporter l'exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée.

En application du principe de non-immixtion, une banque n’a ni à se substituer à son client dans la conduite de ses affaires, ni à intervenir pour l’empêcher d’exécuter un acte irrégulier, inopportun ou

Ils relèvent la contradiction entre l’état des lieux de sortie et le paiement irrégulier de loyers par madame [I] entre décembre 2020 et 2022, date de saisine du tribunal de proximité d’Asnières-sur-Seine

A défaut de preuve contraire, la commune conclut que l’acte de cession est irrégulier en plus de lui être inopposable.

cautionnement auprès de la société CNP CAUTION, ce cautionnement couvrant le risque d'impayés de loyers, charges et indemnités d'occupation et que le locataire réglait son loyer de façon partielle et irrégulière

[E] [R] et de tous occupants de son chef, avec autant que de besoin, le concours de la force publique ;Ordonne le transport et la séquestration des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux ;Déboute

[H] [A] et Mme [O] [B] épouse [H] des lieux loués ainsi que celle de tous occupants de leur chef, avec assistance du commissaire de police et d’un serrurier s’il y a lieu Voir ordonner le transport et

de propriété, qui doit être faite "sans délai", alors qu'à défaut d'une telle notification ledit transfert est inopposable au syndic qui peut donc valablement convoquer l'ancien propriétaire à l'assemblée

Par arrêté du 12 septembre 2022, le permis d’aménager accordé à la Sarl Terralia a été transféré à Mme [X] [P] épouse [W] [J].

naturelle par arrêté ministériel du 28 novembre 2019, suite à un épisode pluvieux méditerranéen et à l’inondation de plusieurs parcelles de terrains en novembre 2019 et que Mme [F] a illégalement transformé