’instance avec faculté de recouvrement direct selon les dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

des dispositions de l'article 1242 du code civil et de l'article L. 911-4 du présent code ».

par application de l’article 699 du code de procédure civile, - donner acte à la CEGC de ce qu’elle s’oppose à tout délai de paiement, - maintenir et au besoin ordonner l’exécution provisoire du jugement

696 du Code de Procédure Civile et conformément à l'article 699 du code de procédure civile, Me BIANCHI pourra recouvrer directement les frais dont il a fait l'avance sans en avoir reçu provision.

[K] à lui payer la somme de 2 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

Sur les demandes accessoires Partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure civile, la SCI HUGO sera condamnée aux entiers dépens, en application des dispositions de l’article 699 du code

Skyline, succombant, aux entiers dépens de l’instance, distraits au profit de Maître Jean-Christophe Legros, avocat, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

, en application des dispositions de l’article 699 du code de procédure civile, et à payer au syndicat demandeur la somme de 3.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Maître Isabelle Hugues, avocat, sera autorisée à recouvrer les dépens dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, avec recouvrement dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du Code de Procédure Civile.

de l’article 699 du code de procédure civile, - ne pas écarter l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir.

700 du Code de Procédure Civile et admettre Maitre PELTIER Avocat constitué à revendiquer ses dépens au visa de 1°article 699 du Code de Procédure civile. » Dans ses dernières conclusions en défense

699 du code de procédure civile ; RAPPELLE que les décisions du juge aux affaires familiales qui mettent fin à l'instance ne sont pas, de droit, exécutoires à titre provisoire et que, par exception,

Le bénéfice de l’article 699 du code de procédure civile sera accordé aux avocats en ayant fait la demande et pouvant y prétendre.

6 et 9 du Code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1231-1 et 1240 et 1353 du Code civil (anciens articles 1134, 1147, 1315 et 1382), Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu l’article

700 du code de procédure civile ; CONDAMNER Madame [R] [S] à supporter les entiers dépens de l’instance dont distraction au profit de Me Norbert NAMIECH, sur le fondement de l’article 699 du code de

VIBOUREL, avocate de [Y] [O], sur son affirmation de droit, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.