Sur ce, Selon l'alinéa 2 de l’article L.2315-94 du code du travail, le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat en cas

totalement ou partiellement son activité professionnelle ; * en cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ; * préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/57713 N° Portalis 352J-W-B7H-C24BY N°: 4 Assignation du : 28 septembre 2023 EXPERTISE[1] [1] 4 copies exécutoires + 1 expert délivrées le : ORDONNANCE

Elle produit également aux débats le compte rendu d'expertise non contradictoire du 1er juillet 2025, établi par l'expert Monsieur [K] [G], duquel il ressort la présence de désordres affectant les menuiseries

A titre subsidiaire, et dans l'hypothèse dans laquelle une expertise judiciaire serait ordonnée, ils sollicitent de voir étendre la mission confiée à l'expert.

L'exécution des travaux exigés au titre de la garantie de parfait achèvement est constatée d'un commun accord, ou, à défaut, judiciairement.

Elle précise que la bailleresse n'a pas réagi et n'a entrepris, au demeurant, aucuns travaux sur la maison en 12 ans de location.

Le Docteur [H] [L], représenté par son conseil à l’audience, forme les protestations et réserves d’usage quant à la demande d’expertise judiciaire de Madame [U] [T], étant précisé qu’il sollicite pouvoir

l’ensemble des travaux sur parties communes réclamés par celui-ci.

conformément au dispositif de ses conclusions ;lui donner acte de ses protestations et réserves quant à la demande d'expertise ;dire l'expertise à intervenir commune à : la société L'AUXILIAIRE ;la société

: - les premières conclusions de l'expert judiciaire à ce stade ne permettent pas d'exclure la vétusté de l'immeuble et de la structure, comme une cause au moins partielle des désordres, - la clause du

- Ordonne une mesure d'expertise judiciaire et commette tel expert qu'il plaira au tribunal de désigner avec pour mission de : se rendre sur les lieux ; se faire remettre tous documents utiles à l'accomplissement

: COMPLETER la mission de l’expert désigné comme suit : - DIRE si les désordres ressortent du périmètre contractuel entre les parties - DETERMINER la nature des désordres et dire s’ils relèvent de la

totalement ou partiellement son activité professionnelle, et en cas d’incapacité partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l’organisme social au vu des

destinée à préciser les travaux restant à exécuter et les délais d’exécution.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58445 N° Portalis 352J-W-B7H-C3GGY N°: 4 Assignation du : 10 novembre 2023 EXPERTISE[1] [1] 3 copies exécutoires + 1 expert délivrées le : ORDONNANCE

Par une ordonnance d’incident en date du 4 avril 2023, le juge de la mise en état a fait droit à la demande d’expertise et désigné [O] [U] en qualité d’expert.

Néanmoins, il sera précisé que l’expert observe que l’impact de la livraison de l’immeuble Com’unity est indifférent sur la clientèle, alors que l’isolement et l’excentration du site existaient dès l’origine

L’expertise judiciaire sera ordonnée aux conditions et dans les termes qui seront précisés au dispositif de la présente ordonnance.  

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ N° RG 23/58935 N° Portalis 352J-W-B7H-C3F6V N°: 5 Assignation du : 08 novembre 2023 EXPERTISE[1] [1] 3 copies exécutoires + 1 expert délivrées le : ORDONNANCE