de résiliation jusqu'à la libération effective des lieux, une indemnité d'occupation équivalente au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l'absence de cessation du bail.

EXPOSE DU LITIGE Par contrat de bail en date du 11 juin 2012, la SA HALPADES a donné en location à M. [D] [S] un logement avec garage situé [Adresse 1] à [Localité 5].

En l'espèce, il apparaît que les sommes visées au commandement étaient effectivement dues à la date de délivrance de l'acte et que le locataire ne s'en est pas acquitté totalement à la date du 07/02/2023

Sur l'indemnité d'occupation : L'application de la clause résolutoire ayant pour effet de déchoir les locataires de tout droit d'occupation d'un local donné à bail, le maintien dans les lieux malgré cette

Le locataire ayant cessé de régler régulièrement les loyers appelés, le bailleur lui a fait commandement, en date du 9 décembre 2024 , d'avoir à payer la somme de 1 848,99 € représentant les loyers et

les infiltrations d'eau dans les coursives extérieures - Les travaux propres à faire cesser les problèmes d'isolation thermique de l'appartement ; - Les travaux propres à faire cesser l'écoulement sur

Eu égard au fait que cette indemnité doit réparer le préjudice subi du fait d'une occupation illégale, elle doit cesser ainsi que dit à la date de la libération des lieux en sorte qu'il convient de préciser

, statuant en matière de référé, a dit, par ordonnance du 13 février 2013, n’y avoir lieu à référé, à défaut pour Madame [E] [I] d’établir la réalité des conditions d’occupation du logement litigieux,

L'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue un trouble manifestement illicite qu'il appartient au juge des référés de faire cesser par toute mesure conservatoire ou de remise en état.

Eu égard au fait que cette indemnité doit réparer le préjudice subi du fait d'une occupation illégale, elle doit cesser ainsi que dit à la date de la libération des lieux en sorte qu'il convient de préciser

d’autre part Date de la première audience : 16/05/2025 Date de la mise en délibéré : 12 septembre 2025 prorogé au 03 octobre 2025 EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 16

Par acte de commissaire de justice en date du 18 juillet 2025, la SASU ACTION LOGEMENT SERVICES, subrogée dans les droits du bailleur, a fait délivrer à Madame [L] [O] un commandement de payer visant la

En conséquence, les indemnités d'occupation à échoir non payées à terme seront augmentées des intérêts au taux légal dès leur date d'exigibilité.

En l'espèce, il ressort des pièces produites en demande que Madame [T] [Y], qui occupe seule le logement litigieux, est éducatrice spécialisée et perçoit un salaire mensuel d'environ 1980 euros.

Il est sollicité également sa condamnation au paiement à compter du 1er novembre 2023 à titre provisionnel d'une indemnité d'occupation mensuelle de 817,80 euros à la date de l'audience, égale au montant

L'occupation sans droit ni titre du bien d'autrui constitue nécessairement un trouble manifestement illicite.

Le 24/07/2024, la société SERTIS était mandatée par le Syndic pour rechercher l’origine d’une fuite, causant des dégâts dans le logement occupé par Mme [Z] au rez-de-chaussée de l’immeuble.

la date de la libération effective et définitive des lieux.

et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent.

Il produit par ailleurs la dénonciation de l'assignation à la Préfecture en date du 28 novembre 2024, soit six semaines au moins avant l'audience en date du 6 février 2025.