Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable au litige au jour de la délivrance du commandement de payer en date

Sur l'acquisition des effets de la clause résolutoire L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable au litige au jour de la délivrance du commandement de payer en date

L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, dans sa version applicable au litige au jour de la délivrance du commandement de payer en date du 10 novembre 2022, prévoit que "toute clause prévoyant

la SELARL LIS AVOCATS, avocat au barreau d’AIX-EN-PROVENCE D’UNE PART ; DEFENDEUR : Monsieur [I] [J], demeurant [Adresse 2] non représenté D’AUTRE PART ; ****************** EXPOSE DU LITIGE

Simon BUSCAIL, avocat au barreau de TOULOUSE ET DÉFENDERESSE Madame [B] [D] demeurant [Adresse 5] [Localité 2] représentée par Maître Dominique JEAY, avocat au barreau de TOULOUSE EXPOSE DU LITIGE

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte de commissaire de justice signifié le 9 novembre 2023, la SOCIETE CIVILE DES [Localité 2] D’OC ET D’OIL (SCOO) a fait assigner la S.A.R.L.

[N] a adhéré à un contrat d’assurance emprunteur auprès de la société GENERALI VIE, dans le cadre d'un prêt immobilier consenti par la BNP PARIBAS ayant fait l'objet d'une offre du 21 octobre 2013 acceptée

nécessaires" au recouvrement des charges: les frais de relance du syndic, les honoraires du syndic pour transmission du dossier à l'huissier ou à l'avocat, les frais de l'assignation en justice, qui feront l'objet

jour de retard à compter du prononcé de l'ordonnance à intervenir et ce jusqu'au jour de la complète libération des lieux et de la remise des clés; "ordonner l'enlèvement et le dépôt des meubles et objets

Cette dernière ordonnance ne fait pas l'objet du présent litige.

DFTP de 10% pendant 167 jours Le déficit fonctionnel temporaire total sera indemnisé sur une base de 32€ par jour , soit : -DFTP 25% : 128 € -DFTP 10% : 534,40 € Toutefois, afin de ne pas méconnaître l'objet

des dispositions de l’article 32 du code de procédure civile :”Est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir” En l’espèce, il apparaît que la convention objet

Les défendeurs n'ayant pas comparu à l'audience, l'actualisation de la dette n'est pas contradictoire, et l'objet du litige sera circonscrit aux demandes de la citation.

En l'espèce, par acte du 6 août 2018, Monsieur [W] s'est engagé à garantir les sommes dues par le preneur au titre du bail commercial objet du litige.

La défenderesse n'ayant pas comparu à l'audience, l'actualisation de la dette n'est pas contradictoire, et l'objet du litige sera circonscrit aux demandes de la citation.

En outre, aux termes de l'article 4 du code de procédure civile, l'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties.

Les défendeurs n'ayant pas comparu à l'audience, l'actualisation de la dette n'est pas contradictoire, et l'objet du litige sera circonscrit aux demandes de la citation.

L'acte de vente du 18 décembre 2020, par lequel Monsieur [B], qui n'est pas un professionnel de l’immobilier, a vendu aux époux [H] l’immeuble objet du litige est assorti d'une clause exclusive de garantie

Selon l’article 4 du code de procédure civile: “ L'objet du litige est déterminé par les prétentions respectives des parties./ Ces prétentions sont fixées par l'acte introductif d'instance et par les conclusions

Sur la condamnation au paiement provisionnel de l'arriéré locatif Le défendeur n'ayant pas comparu à l'audience, l'actualisation de la dette n'est pas contradictoire, et l'objet du litige sera circonscrit