En l'espèce, l'employeur produit la copie du courrier de la CPAM du 24 août 2023 (pièce n°4 demandeur) l'informant du dépôt par sa salariée d'une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un

Elle précise qu'aucun paiement n'est intervenu dans le délai d'un mois, mais seulement postérieurement à la délivrance de l'assignation.

délivrée les 25 et 28 avril puis 06 et 12 mai 2022, aux fins de voir désigner un expert concernant les désordres allégués d’infiltrations, affectant l’immeuble situé [Adresse 3] ; Vu les conclusions déposées

Pour plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il conviendra de se référer aux termes de l’assignation, des conclusions et aux pièces du dossier.

Pour le surplus, il est renvoyé, pour un expose plus complet des moyens et prétentions des parties, aux assignations et aux conclusions déposées par les parties.

En l'espèce les demandes de communication faites sont légitimes, ces pièces apparaissant utiles à la solution du litige.

Le 18 janvier 2023, Madame [N] a déposé un autre recours administratif à l’encontre du refus d’AAH, que la CDAPH a rejeté par décision du 7 février 2023, au motif qu’elle avait déjà déposé un recours similaire

des conclusions de protestations et réserves ; - La société EGIS BATIMENTS ILE-DE-France venant aux droits de la société EGIS BATIMENTS MANAGEMENT a déposé des conclusions d'intervention volontaire de

Aux termes des conclusions déposées et soutenues à l'audience, la demanderesse formule les demandes suivantes : « -constater l’acquisition à la date du 3 décembre 2023 de la clause résolutoire insérée

Ils s’opposent en outre au remboursement des honoraires, eu égard aux diligences accomplies depuis le dépôt du rapport d’expertise judiciaire.

Le 16 septembre 2024, le juge de la mise en état, constatant l’absence de dépôt de conclusions, a renvoyé l’affaire au 9 octobre suivant pour dépôt par la défenderesse de ses conclusions et à défaut clôture

Il sera sursis à statuer sur les autres demandes des parties dans l'attente du dépôt du rapport de l'expert. Les dépens seront également réservés dans cette attente.

l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office.

Celle-ci a été déclarée irrecevable le 23.05.2024 faute de transmission de toutes les pièces obligatoires et notamment le certificat médical ad hoc.

d'un séjour effectué au service des urgences de [Localité 3] le 23 mai 2022 qui fait état d'une allégation de chute accidentelle et des constatations suivants : dermabrasions du coude droit face postérieur

Adresse 4] DISTRIBUTION à l'audience du 21 janvier 2025, sollicitant le bénéfice de son assignation et de voir rejeter l'immunité de juridiction invoquée par l'Etat gabonais ; Vu les conclusions déposées

à disposer de fonds qui dépassent le solde de son compte de dépôt ou de l'autorisation de découvert convenue), non régularisé à l'issue du délai de 3 mois de l'article L.312-93.

Il fait valoir que l’inopposabilité doit être prononcée dès lors que le médecin qu’elle a mandaté n’a pas eu connaissance de l’ensemble des pièces médicales et que, à titre subsidiaire, les éléments qu

Vu les dispositions des articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, SUR CE : Sur la demande tendant à voir écarter la pièce n°1 produite par Monsieur [M] Conformément à l’article 202 du code

Le rapport d’expertise a été déposé au greffe le 05 mai 2022.