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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
666b2bf1ab83ab779a7ba453
3 avril 2024
exécutoire délivrée Copie certifiée conforme délivrée le :aux parties le : EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [N] [I] [R] a été embauché par la SAS [6] en qualité d’agent d’exploitation magasin dans le cadre
Référés
688d35e6afe88dc815de6332
8 juillet 2025
MOUSSEAU Service des expertises Régie JUGE DES RÉFÉRÉS : Tiphaine DUMORTIER GREFFIER : Stéphanie VIGOUROUX en présence de [U] [S], auditrice de justice DEBATS : Audience publique du 15 Mai 2025 QUALIFICATION
PCP JTJ proxi fond
65a0408bea2f9efae430ea16
11 janvier 2024
Sur la qualification du jugement En application des dispositions de l’article 473 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, le jugement est rendu par défaut si la décision est
PPP Référés
65aebc4b54a01215df7628b2
19 janvier 2024
constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 29 Septembre 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION
65aebc4d54a01215df762d9f
constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 04 Octobre 2023 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION
GNAL SEC SOC: CPAM
é de Me Cedric HEULIN, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDEUR
65c5291490e44c41e7b3e51d
16 janvier 2024
MOTIFS DE LA DECISION Sur la qualification de la décision En l’espèce, toutes les parties ont comparu.
13CH JCP CIVIL
68ff2fe27e08341cb497c4e4
9 octobre 2025
Madame [X] [Y], représentée par son conseil à l’audience, n’a pas contesté la régularité du bail conclu entre les parties et n’a pas plus contesté sa qualification de bail meublé mobilité conclu pour une
69ceedb2cdc6046d47ea0276
2 avril 2026
Il est observé que dès lors que l’AIPP retenue dans le cadre du rapport d’expertise médical ci-dessus évoqué est de 15%, de sorte qu’elle n’est pas strictement inférieure à ce taux, et que ce poste de
661d6f60082b40ce99b672ff
11 avril 2024
amiable en date du 25 juin 2019 ayant confirmé la mise en recouvrement d'un indu d'un montant de 6 241,51 € pour non-respect des dispositions prévues par la liste des produits et prestations dans le cadre
LOYERS COMMERCIAUX
6621605ac8ec436236de9906
17 avril 2024
immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 318 993 680, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Armelle DUFRANC de la SCP AVOCAGIR, avocats au barreau de BORDEAUX, Qualification
Pôle social
66335bb5c0d3e3fe99cae5a2
valoir que Mme [W] [C] a manifestement entendu dissimuler à la caisse qu’elle maintenait son activité aus sein de la socité [8] dès lors qu’elle n’a mentionné que la société[4] comme employeur dans le cadre
Service des référés
6786b8e0df5b5c7d10ca5afc
14 janvier 2025
Ainsi, si en vertu des dispositions de l’article L.121-12 du code des assurances, dans le cadre d’une assurance dommages-ouvrages l’assureur peut opposer l’exception de subrogation et être totalement,
Serv. contentieux social
686816e24965b5d9df312ab3
4 juillet 2025
Après instruction, par lettre du 2 février 2024, reçue le 6 février 2024, la [9] ([11]) de la [17] a informé l’assuré que son accident du 26 octobre 2023 ne pouvait être pris en charge dans le cadre de
Chambre 9 cab 09 F
689b84b040cd0f0b3d002d93
2 juillet 2025
Dans le cadre de cette procédure, [Z] [G] a contesté la qualification de bail à usage d'habitation et revendiqué celle de prêt à usage sur autorisation du gérant de la SCI, à savoir lui-même.
1ère Ch. Civile Cab. 1
67f04f7b02fc178212f87a41
3 avril 2025
Selon le fonds de dotation DITIB, l'annulation de cette décision est demandée dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir enregistré au tribunal administratif de Strasbourg.
AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE
65b1634fb9f94e984650cb77
8 janvier 2024
Surendettement
6a15f19acdc6046d47064d42
22 mai 2026
représentée Organisme DIR DEPT FINANCES PUBLIQUES MARNE [Adresse 9] [Localité 8] non comparante, ni représentée Société [7] [Adresse 10] [Adresse 4] [Localité 9] non comparante, ni représentée Qualification
1re chambre civile
6614386b3bbdffcd9171ba37
8 avril 2024
[F] reconnaît avoir reçu le 23 juillet 2013, la banque l’a informé que la condition relative à l’hypothèque ne pourrait être réalisée car le bien qui devait supporter l’hypothèque appartenait à la SCI
3ème chambre civile
6a10babecdc6046d479ce48f
20 mai 2026
Ils exposent abandonner leur demande d’expulsion car le logement a été libéré postérieurement à l’assignation.
2ème Chambre Construction
69e697cecdc6046d47f20b26
10 avril 2026
Dans ce cadre, la SCI STEMADO se plaint de discrimination en ce que ses demandes de résolutions sont systématiquement rejetées.
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