judiciaire, a été désignée en qualité de mandataire successoral à l'effet d'administrer provisoirement la succession de [I] [B] pour une durée de 12 mois.

Les époux [D], mandants, arguent n’avoir été informés de la date de reprise des lieux que par courrier du 12 novembre 2014.

La somme totale due par la société COSY HOME HERMES au titre des loyers et charges s’élève donc au montant de 43 753,52 €.

La somme totale due par la société COSY HOME HERMES au titre des loyers et charges s’élève donc à la somme de 13 303,21 €.

En conséquence, la somme totale due par la société COSY HOME HERMES au titre des loyers et charges s’élève à la somme de 53 889,71 €.

La CPAM a ensuite émis une contrainte le 29 mars 2023, portant sur la somme restant due de 716,90 euros.

Elle soutient que l’ASSOCIATION RENAISSANCE a reconnu à plusieurs reprises l’existence de la dette et que ses contestations ne sont pas sérieuses.

En aucun cas une mesure d'instruction ne peut être ordonnée en vue de suppléer la carence de la partie dans l'administration de la preuve.

DARTIGEAS, avocat au barreau de LILLE D’une part, DÉFENDERESSE Mademoiselle [C] [F], née le 8 mai 1980 à DENAIN (NORD), demeurant 36, cité Maurice Thorez - 59224 THIANT représentée par Maître Mélanie DUEZ

Il conteste l’application de la jurisprudence citée par le défendeur, précisant qu’il s’agit d’un arrêt de radiation visant l’hypothèse où le salarié est remboursé par l’administration fiscale.

Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution de ces travaux.

Cette réclamation n'a pas fait l'objet de réponse par l'administration fiscale dans le délai de 6 mois prévu à l'article R 198- 10 du livre des procédures fiscales.

Réponse du tribunal Aux termes de l’article L. 142-2 alinéa 1er du code de l’environnement, « les associations agréées mentionnées à l’article L. 141-2 peuvent exercer les droits reconnus à la parties

Les sommes réclamées sont donc dues par la défenderesse.

.Le client informe la société de toutes ses correspondances avec l’administration.

Par courrier recommandé du 28 janvier 2021, l’URSSAF a adressé une lettre d’observations à la SASU [5], qui a répondu par courrier du 17 février 2021.

Ainsi, des charges peuvent être dues par les copropriétaires en fin d’année à ce titre sans qu’il ne s’agisse de charges facturées deux fois, ce qui est le cas en l’espèce.

Ils ajoutent que dans ce courrier monsieur [C] a reconnu l’achat de 2 chevaux.

Par exploit du 22 novembre 2022, le syndicat des copropriétaires a assigné Mme [Y] devant le tribunal judiciaire de Marseille aux fins de paiement de la somme de 17.477,66 euros au titre des charges dues

Réponse du tribunal L’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige dispose : I.