Sur la notification tardive des droits et l'absence de mention de l'heure de réquisition de l'interprète Il ressort des éléments de la procédure que [V] [R] a été interpellé à 15h40 le 29 décembre 2023

SUR LE FOND : En application des dispositions de l'article L.741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, l'autorité administrative peut placer en rétention pour une durée

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVREUX LE JUGE DE L’EXÉCUTION N° RG 25/00048 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IFFH JUGEMENT DU LUNDI 05 JANVIER 2026 COMPOSITION DU

permanence du samedi 30 décembre 2023, dimanche 31 décembre 2023 et lundi 01 janvier 2024 en raison de l’empêchement des magistrats du service du juge des libertés et de la détention, légitimement absents

La préfecture de la Loire Atlantique, bien que convoquée à l'audience, était absente à l'audience et ne s'est pas non plus fait représenter par un avocat, de sorte que la juridiction n'a pas pu recueillir

En l’absence de 76- PREFECTURE DE LA SEINE MARITIME, dûment convoqué. En présence de Mme [V], interprète en langue Turque, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’Orléans.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande en raison de l'autorité de la chose jugée L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'irrecevabilité de la demande en raison de l'autorité de la chose jugée L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui

par le juge saisie à cette fin par l’autorité administrative.

par le juge des libertés la détention saisie à cette fin par l'autorité administrative ; que l'article 742 -2 prévoient que l'étranger est maintenu à la disposition de la justice (...) pendant le temps

de BORDEAUX EXPOSE DU LITIGE Par acte du 16 août 2023, la COMMUNE DE [Localité 5] a fait assigner Monsieur [O] [Y] devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux, afin de voir autoriser

Madame [Y] [G] à conserver l’usage du nom marital [W] à l’issue du divorce, CONSTATE qu’aucune demande tendant à l’octroi d’une prestation compensatoire n’a été formulée de part et d’autre, Concernant

non autorisée et de respecter les heures de sorties autorisées par le praticien.

2024 et du tableau de service de permanence du samedi 13 avril 2024 et dimanche 14 avril 2024 en raison de l’empêchement des magistrats du service du juge des libertés et de la détention, légitimement absents

[I] [Q] à lui restituer sans délai les matériels loués ; à défaut, que soit autorisée leur appréhension au besoin avec le concours de la force publique.

d'idée noire ainsi qu'une absence de décompensation psychotique ou de dissociation psychique.

L’autorité préfectorale mesure l’ensemble de ces éléments pour apprécier le risque de soustraction à la décision d’éloignement.

avec les autorités consulaires guinéennes.

Par décision du 27 avril 2026, confirmée en appel le 30 avril, le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Bordeaux a autorisé cette prolongation.

DEMANDERESSE BRIMBORION [Localité 1], société en nom collectif [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Grégoire JOCQUEL, avocat au barreau de PARIS - #D1565 DEFENDERESSES La S.A.R.L.