et de résolution du bail, que la dette locative s’élève désormais à la somme de 9 164 euros au 19 mars 2026 et confirme pour le surplus les termes de sa demande initiale.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans des conclusions notifiées par voie électronique le 30 janvier 2026, la société Axa France Iard demande au juge de la mise en état de : Vu les articles 10, 11 138

JUGEMENT DU 26 MAI 2026 Objet : Autres demandes relatives au cautionnement NAC : 53L Le VINGT SIX MAI DEUX MIL VINGT SIX, au Tribunal judiciaire de Montauban, le présent jugement a été rendu en matière

en juge unique, assistée de Sétrilah MOHAMED, greffier.

procédure civile : 1)S'il n'en est disposé autrement, les jugements et ordonnances sont notifiés au débiteur et aux créanciers intéressés par lettre recommandée avec demande d'avis de réception par le

[W] [M], représenté par son conseil, a confirmé les termes de cet accord et en a demandé l’homologation. Mme [M] n’a pas comparu, le conseil de M. [M] indiquant qu’elle est hospitalisée.

Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé. 1.

JUGEMENT : Pris en application de l’article L.211-16 du code de l’organisation judiciaire, Contradictoire, en premier ressort.

du 18 mai 2026 89A N° RG 24/01721 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZKO3 Jugement du 18 Mai 2026 AFFAIRE : Monsieur [X] [F] C/ CPAM DE LA GIRONDE Copie certifiée conforme délivrée à : M.

du 21 mai 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Joanna MATOMENE, Juge, Monsieur Julien DEMARE, Assesseur représentant les employeurs, Madame Sylvie GERAUT-DESBORDES,

à saisir le juge d’une demande remboursement d’une créance alléguée lorsque, préalablement à cette saisine, il a émis un titre exécutoire.

DÉBATS : Vu l’ordonnance de clôture en date du 25 Novembre 2025 avec avis du renvoi de la procédure devant le Juge Unique, ayant fixé l’audience au 05 Janvier 2026, date à laquelle l’affaire a été mise

QUINOT Chloé, Juge placée Greffier : DAHMANI Nadia NATURE DU JUGEMENT contradictoire et en premier ressort NOM DES PARTIES DEMANDERESSE CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT (CIFD), Société

[L] [A], représenté par son conseil, dépose les pièces constituant son dossier et se réfère à ses conclusions aux termes desquelles il demande au juge du contentieux de la protection de confirmer l’ordonnance

conformement au dispositif du jugement à intervenir dans la presente procédure, les défenderesses devront rétablir les mesures propres à empêcher l’accès, à partir du territoire français et/ou par leurs

Par acte de commissaire de justice du 16 janvier 2026, Madame [F] [D] a assigné Madame [U] [P] devant le juge des contentieux de la protection statuant en matière de référé auprès du tribunal judiciaire

Face à cette situation, monsieur [A] et madame [Q] ont par acte du 3 mars 2026 fait citer devant le juge des référés du tribunal judiciaire du Mans, la SMABTP en sa qualité d’assureur de la SARL MG BAT

Elle demande de confirmer l’injonction de payer. Bien que régulièrement assignés par actes de commissaire de justice délivrés à étude, M.

En défense, la CPAM des Yvelines, représentée par son mandataire, demande du tribunal, suivant conclusions déposées à l’audience, de confirmer le taux d’IPP de 20 % et de débouter la société [1] de toutes

Par acte de commissaire de justice en date du 14 janvier 2026, Monsieur [S] [Q] a ensuite fait assigner Madame [U] [I] et Monsieur [Y] [C] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 4