au greffe le 21 mai 2026 Magistrat rédacteur : Prune HELFTER-NOAH Signé par Anne LEZER, président et Amélie FAVIER, greffier présent lors du prononcé.

Dans sa rédaction applicable lors de la conclusion des contrats de prêts litigieux du 10 octobre 2002, issue de l’ordonnance n°2001-741 du 23 août 2001, l’article L. 132-1 alinéa 1er du code de la consommation

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Par dernières écritures régularisées par la voie électronique le 2 janvier 2024, la CPAM de Paris demande au tribunal de : « Vu l’article L. 376-1 du Code de la Sécurité Sociale, Vu la loi 2006-1640

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Lors de l'audience du 2 mars 2026, UNICIL a soutenu ses demandes telles qu'elles résultent de l'assignation sous le visa de la loi du 6 juillet 1989 afin de : o Constater la résiliation du bail de plein

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La demande en paiement au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation  L'article 7-a) de la loi du 6 juillet 1989, ainsi que le contrat de bail conclu entre les parties, énoncent que le locataire

Sur la compétence relative aux obligations alimentaires L'article 3 du Règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l'exécution

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