COUR D’APPEL DE [Localité 6] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 24/00037 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JXLF Minute N° : 25/00157 JUGEMENT DU 08 Avril 2025 Dossier + Copie + Copie exécutoire

COUR D’APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 24/00275 - N° Portalis DB3F-W-B7I-JYM4 Minute N° :762 /2024 JUGEMENT DU 15 Octobre 2024 Copie + Copie exécutoire délivrés à :

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 25/00017 - N° Portalis DB3Z-W-B7J-G7FT MINUTE N° : Notification Copie certifiée conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : COUR

En effet, elle a sollicité cette dernière dans le cadre d’un dépôt de sa marque « GEL EXPRESS » au cours de l’été 2021 en indiquant son budget de l’ordre de 900 euros.

En cours de délibéré, le Conseil du demandeur, autorisée par le juge en accord avec le conseil de la défenderesse, a adressé l'original du catalogue Tarifs Equipements options et accessoires (la copie

- - COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AVIGNON N° RG 25/00535 - N° Portalis DB3F-W-B7J-KGSY Minute N° : JUGEMENT DU 19 Mai 2026 Dossier + Copie + Copie exécutoire délivrés

d’Appel ; que dans ce cadre des négocations sont en cours avec son bailleur, et ce, d’autant plus qu’elle règle l’indemnité d’occupation et qu’elle l’a majorée afin d’apurer une partie de sa dette, celle-ci

En cours de bail, le bailleur informe le locataire des charges, impôts, taxes et redevances nouveaux.

Par courrier recommandé du 26 août 2019, la SA [15] a contesté cette note d’honoraires.

Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

En vertu de l’article 2224 du code civil, le délai de prescription court à compter du jour où le titulaire d’un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Par application de l'article 1104 du Code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public.

Ils doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Elle souligne que la communication de toutes les références demandées reviendrait à lui faire perdre toute capacité de négociation avec les différentes enseignes alors même qu’elle a pour objet social

regard de la nature du litige, il est de l’intérêt des parties de recourir, dans le cadre de l’expertise, à une mesure de médiation leur offrant la possibilité de parvenir à une solution rapide et négociée

Cour d’appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 9] - tél : [XXXXXXXX02] JUGEMENT D’ORIENTATION Le 03 Avril 2025 N° RG 24/00025 - N° Portalis DBYC-W-B7I-LF4T TRESOR PUBLIC Me Carole

Sur les demandes de questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union L’article 267 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne dispose que : « La Cour de justice de l'Union européenne

des titres non admis aux négociations sur un marché réglementé [ne pouvant] être effectuée plus de 6 mois après la date de clôture de l’entreprise” et ce, étant rappelé que la dernière mise à jour du

Par suite, la SA YOUNITED leur a adressé un courrier du 24 juin 2024, par lequel elle a prononcé la déchéance du terme du contrat.