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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

2ème Ch. Civile Cab. 4

67ec5affdd062d9f810e9ffd

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

: la première moitié des vacances d’hiver, de printemps, de la [Localité 19], de Noël ainsi que la première et la troisième quinzaines des vacances scolaires d’été, - les années impaires : la deuxième

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 2

679aaefbe9a46d1f5a76c97a

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile ; DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe

Source officielle
TJ

2ème Ch. Civile Cab. 7

6a161101cdc6046d4708acc9

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

paires, -la seconde moitié des vacances scolaires les années impaires, à charge pour Monsieur [A] [E] d'aller chercher ou faire chercher les enfants à l'école ou au domicile de l'autre parent et de

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

662bf154e266e89ef118a041

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

Selon elle, à compter du deuxième trimestre 2022, les taux d'occupation ont atteint ceux de l'année 2019 et le prix des nuitées a dépassé celui pratiqué en 2019 alors même que la moyenne de l'année 2022

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6a0f85dacdc6046d477fd4f8

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

de prix sur le fondement de l’article R.145-23 du Code de Commerce.

Source officielle
TJ

1ere chambre JEX

6a0cb6abcdc6046d473a8371

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

1], Monsieur [A] [X] et son épouse, Madame [D] [V], ont vendu à Monsieur [Q] [P] un immeuble de douze logements sis à [Localité 5] (24) [Adresse 4], cadastré section BC n°[Cadastre 1], moyennant le prix

Source officielle
TJ

Pôle Famille 2ème section

66d0cdb81bb6f60ce8bc4442

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Ils indiquent pour finir que l'absence de pierre tombale ne signifie pas que l'inhumation était provisoire, car l'impossibilité de poser une pierre avant l'expiration du délai d'un an résulte d'impératifs

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

6708178289f19e8c50f8867b

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

;A titre plus subsidiaire, Fixer le prix du bail renouvelé au 1er juillet 2022, à la somme annuelle de 50 025 euros ;Juger que le loyer ne pourra excéder au prorata temporis la somme de 50 000 €/an pour

Source officielle
TJ

JAF CAB 11

67f6e880a9d5adc260628243

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

d'après-midi au mardi matin, puis du jeudi en fin d'après-midi au vendredi matin, l'enfant étant prise et ramenée au domicile de la nounou, et du dimanche 18h00 au domicile de Madame [E] jusqu'au lundi

Source officielle
TJ

1ère Chambre

69d81764cdc6046d47b16194

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

En tout état de cause : Débouter Monsieur [U] [N], Monsieur [W] [N] et Monsieur [M] [N] de l'intégralité de leurs demandes, fins et prétentions.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

670eb2891c3411ff345359b3

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Selon un acte sous seing privé en date du 28 juin 2000, ce bail a été renouvelé pour une période de 9 années à compter du 17 avril 2000, pour se terminer le 16 avril 2009.

Source officielle
TJ

Service des référés

669ea32ee2a18bd08ce44a4e

T. Judiciaire

22 juillet 2024

22 juillet 2024

Pour les années suivantes, l'indice de comparaison de l'année précédente deviendra l'indice de base de l'année suivante, et l'indice de comparaison de l'année suivante sera l'indice du même trimestre calendaire

Source officielle
TJ

PPP Référés

670d5c5bddfc18ec235b3b85

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

LES BELLES ANNEES a fait délivrer à Monsieur [C] [H] un commandement de payer la somme de 1.154,80 euros au titre de l’arriéré locatif, aux fins de mise en œuvre de la clause contractuelle de résiliation

Source officielle
TJ

REFERES

68657c8672b7e1b6bf1d9bab

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur les demandes de mise hors de cause de l’association AN3S et de la SA AXA FRANCE IARD : S’agissant de l’association AN3S : Il appartient, en matière de référé, aux consorts [I] de démontrer qu’il

Source officielle
TJ

REFERES

6a0e26d1cdc6046d475c9a05

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Selon l’article L376-1 du code de la sécurité sociale, en matière de réparation du dommage corporel, l’organisme social ayant pris en charge la victime dispose d’un recours propre.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 2

662bf5afe266e89ef11902d8

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

paires : les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au dimanche à 18h00 * les années impaires : les fins de semaines impaires du vendredi sortie des classes, ou du samedi 18 heures en

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

680fca314509cc68c18667a3

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Il s'ensuit que la violation du droit de propriété suffit à justifier la prise de mesures en référé pour faire cesser le trouble, quelles qu'en soient les raisons et les circonstances.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC : URSSAF

LYON substitué par Me Maïté BURNEL, avocat au barreau de LYONc/DEFENDERESSE

67895b22428384b762e635c8

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Pour les salariés qui ne sont pas employés à temps plein ou qui ne sont pas employés sur toute l’année, le salaire minimum de croissance pris en compte est celui qui correspond à la durée de travail prévue

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6a10a47ecdc6046d479b31da

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En l'espèce, Mme [E] [X] reconnaît avoir sous-loué son logement sur la plateforme AIRBNB durant deux ans.

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f9ddcdc6046d47af1cae

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

du 26 novembre 2025, Madame [Y] [V] épouse [P], Monsieur [X] [V] et Madame [K] [I] veuve [V] ont assigné la SC [N] [F] [M] devant le président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé aux fins

Source officielle

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