AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1/2/1 nationalité A
660d9e9d68a27ab7ee5ddda5
3 avril 2024
3 avril 2024
Sur le fond En application de l’article 30 alinéa 1 du code civil, la charge de la preuve en matière de nationalité incombe à celui qui revendique la qualité de Français lorsqu’il n’est pas déjà titulaire
Source officiellePage 46 sur 362
9ème chambre 3ème section
660ef064fbb79e8fd3d32e8f
4 avril 2024
4 avril 2024
JUGEMENT Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort FAITS ET PROCÉDURE Monsieur [U] [Y] est titulaire dans les livres de SOCIETE GENERALE d'un compte de particulier individuel,
Source officielle