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L'URSSAF PACA, représentée par son conseil, demande au tribunal de : - constater que la contrainte est fondée en son principe ; - valider la contrainte émise le 17 janvier 2020 pour un montant de 8.394

Source officielle

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

6686e729e74459e0c7ed1cb3

T. Judiciaire

4 juillet 2024

L'URSSAF PACA, venant aux droits de la caisse du RSI et représentée par son conseil, demande au tribunal de : - constater que la contrainte est fondée en son principe ; - valider la contrainte émise le

Source officielle

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

6686e72be74459e0c7ed1cec

T. Judiciaire

4 juillet 2024

L'URSSAF PACA, représentée par son conseil soutenant oralement ses conclusions, demande au tribunal de débouter [Y] [S] de son recours, de valider la contrainte du 31 juillet 2018 pour un montant de 4.136,50

Source officielle

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDERESSE

6686e72de74459e0c7ed1d87

T. Judiciaire

4 juillet 2024

L'URSSAF PACA, représentée par son conseil soutenant oralement ses conclusions, demande au tribunal de débouter [T] [K] de son recours, de valider la contrainte du 21 janvier 2019 pour un montant ramené

Source officielle

JEX cab 4

662fe5beb89538338ecde65f

T. Judiciaire

31 janvier 2024

nullité de l'assignation pour défaut de motivation -à titre encore plus subsidiaire : les prétentions du demandeur sont totalement infondées, de sorte que la saisie contestée doit être entièrement validée

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6696b8169a603a692910c173

T. Judiciaire

12 juillet 2024

Aux termes de ses conclusions n°1 déposées et soutenues oralement au cours de l’audience du 6 mai 2024, l’URSSAF Rhône-Alpes demande au tribunal de valider la contrainte susvisée au montant actualisé de

Source officielle

GNAL SEC SOC : URSSAF

égulierc/DEFENDEUR

66980a84b60c111a421bd9db

T. Judiciaire

4 juillet 2024

L'URSSAF PACA, représentée par une inspectrice juridique soutenant oralement ses conclusions, sollicite du tribunal le rejet du recours et la validation de la contrainte pour un montant de 2 641 €, dont

Source officielle

Chambre 3 - CONSTRUCTION

6698163db60c111a421dcfa9

T. Judiciaire

17 juillet 2024

de deux devis : * Un devis pour la rénovation d’un bassin polyester en date du 11 septembre 2020 accepté le 15 septembre 2021 et validé le 16 novembre 2021 pour un montant de 20.670 euros TTC * Un devis

Source officielle

Ventes

66996d9607d408f8d4c28674

T. Judiciaire

18 juillet 2024

référer conformément aux dispositions de l’article 455 du Code de procédure civile, pour connaître les moyens et prétentions des parties ; MOTIFS DE LA DECISION Le créancier poursuivant sollicite la validation

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6786e685df5b5c7d10cacffd

T. Judiciaire

13 janvier 2025

A l’audience du 2 décembre 2024, l’URSSAF sollicite de débouter Madame [C] de ses demandes, de valider la contrainte du 6 octobre 2023 pour son entier montant de 2.238,26 € et de condamner Madame [C] au

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67882c59c21c0e53e790e600

T. Judiciaire

10 janvier 2025

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES A l'audience l'[10], représentée par son Avocat, demande au tribunal de : valider la contrainte du 02 novembre 2023 pour la somme recalculée après prise en compte des

Source officielle

GNAL SEC SOC : SSI

AIX-EN-PROVENCEc/DEFENDEUR

6866cd52d33109fd079ada12

T. Judiciaire

3 juillet 2025

Par conséquent, il y a lieu de valider la contrainte signifiée le 19 novembre 2019 pour un montant ramené à 711 euros au titre de la période des mois de février, mars et avril 2019.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67858243aaacbea0fe686964

T. Judiciaire

6 janvier 2025

[O] de son opposition et de toutes ses demandes, - de valider la contrainte émise le 26 avril 2023, signifiée le 3 mai 2023, - de condamner M.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6785894aaaacbea0fe687fd6

T. Judiciaire

10 janvier 2025

Suivant ses dernières conclusions l'URSSAF demande au tribunal de : valider la contrainte du 21 juin 2023 pour son entier montant de 12 082,77 euros,condamner Monsieur [I] [L] au paiement de cette somme

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

6785894baaacbea0fe687fda

T. Judiciaire

10 janvier 2025

Suivant ses dernières conclusions l'URSSAF demande au tribunal de : valider partiellement la contrainte du 28 février 2023 pour son nouveau montant de 1 820 euros,condamner Monsieur [G] [Y] au paiement

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GNAL SEC SOC : SSI

Aix en Provencec/DEFENDERESSE

687fd775249b152198e7eef5

T. Judiciaire

3 juillet 2025

aux droits de la [6] et représentée par son Conseil, demande au Tribunal de : - dire et juger régulière la mise en cause de Mme [L] [E] ; - constater que la contrainte est fondée en son principe ; - valider

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GNAL SEC SOC : SSI

Aix en Provencec/DEFENDEUR

689b87c340cd0f0b3d0047d7

T. Judiciaire

7 juillet 2025

[V] [E] ; – reconventionnellement valider la contrainte du 24 octobre 2023 signifiée le 31 octobre 2023 pour un montant ramené à 4563,19 € augmenté de 73,30 € de frais de signification ; – condamner M.

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

68a6340f1abbd5bba7dab792

T. Judiciaire

9 avril 2025

- 2 - Conformément à ses dernières écritures reçues le 23 décembre 2024, l’URSSAF a demandé la validation de la contrainte du 02 novembre 2023 pour un montant ramené à 2 352 euros et la condamnation

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

68263f951bda0e3a8e1930d2

T. Judiciaire

7 avril 2025

L’URSSAF, représentée par son agent audiencier, sollicite la validation de la contrainte et la condamnation de Madame [W] [C] à lui payer la somme de 250 euros sur le fondement de l’article 700 du code

Source officielle

CTX PROTECTION SOCIALE

67f95c630ea89248182a4b39

T. Judiciaire

8 avril 2025

Par conclusions déposées et soutenues lors de l'audience du 29 janvier 2025, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône demande au tribunal de valider la contrainte du 10 mars 2021 et de condamner

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