du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions

[Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Roxane BOURG, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0502 C/ DEFENDEURS Monsieur [S] [B] [Adresse 1] [Localité 6] Non représenté Madame [R] [B] [Adresse

Au soutien de ses prétentions, la SASU [O] fait essentiellement valoir, sur le fondement des articles 14-1 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance et 1343-2 du code civil : - que la

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non comparant Madame [L] [F] [Adresse 2] [Localité 1] non comparante Par acte d’huissier délivré le 6 novembre 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LES BELGES sis [Adresse 3

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-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que

L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose : « À défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé

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du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1 ou du I de l'article 14-2, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 22 mai 2023, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : Vu les articles 10 et 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article

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Conformément aux dispositions de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 ou du I de l’article 14-2, et

copie dossier EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [M] [H] est propriétaire du lot 1078 au sein de l'immeuble dénommé « [Adresse 4] » situé [Adresse 1].

ESTIA Grosse Délivrée le : à SELARL CABINET CAPORALE MAILLOT BLATT ASSOCIES Me Jérôme DIROU SELARL LEXAVOUE [Localité 14] SELARL RACINE [Localité 14] + 1 copie au médiateur envoyée par le greffe

De la même manière, selon l’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 dans sa rédaction issue de la loi du 13 décembre 2000, les copropriétaires sont tenus de verser au syndicat des provisions égales au

En conséquence, les moyens de nullité de l’assignation seront rejetés. 2/ Sur la demande en paiement de charges L’article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965 énonce que pour faire face aux dépenses courantes

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Juillet 1974 à [Localité 6] (74), demeurant [Adresse 4] non comparant Le 8.7.2025 Titre à SDC LE VAL DU RHONE 1 copie dossier EXPOSE DU LITIGE : Monsieur [K] [L] est propriétaire des lots

et à compter de l’assignation pour le surplus, - 1 500 euros à titre de dommages et intérêts, - 1 165 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens.