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1224 et 1227 du code civil et L 312-39 du code de la consommation.

L’article 1227 du code civil dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

juillet 1989, des articles 1217, 1224, 1228 et 1231-1 du code civil et sous le bénéfice de l’exécution provisoire : prononcer la résiliation du bail, prononcer l’expulsion de Mme [Y] ainsi que celle de

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1224 à 1229 du code civil, En conséquence, - Condamner M.

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Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

une durée d’un trimestre et s’est renouvelé sous l’empire de la loi du 6 juillet 1989 entraînant l’application de cette loi en application de l’article 2 de ladite loi.