L'affaire a été appelée et retenue à l'audience de plaidoirie du 6 février 2025.

décision occultés] PAR CES MOTIFS Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel

Par assignation du 20 février 2025, Mme [P] [I] épouse [B] sollicite la mainlevée des saisies-attribution.

Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) de Paris des 3 avril 2018 et 7 août 2018 (recours gracieux), lui refusant, suite à sa demande déposée le 6 février 2018, l’attribution

Elle soutient que l’acte de saisie attribution ne comporte pas de décompte des sommes dues et que le juge de l’exécution doit faire les comptes entre les parties.

Ainsi, Monsieur [E] [B] et Madame [Y] [B] justifient la réduction du temps de travail de l’un des parents en sorte que les conditions d’attribution du complément 2 de l’AEEH sont réunies, la fourchette

Ce procès-verbal de saisie attribution a été dénoncé par acte d'huissier du 4 août 2023 à Monsieur [F] [Z].

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience de renvoi du 14 mars 2024, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.

L'affaire a été appelée à l'audience du 3 février 2025 et renvoyée, à la demande des parties, au 26 mai 2025. A cette audience, Mme [Y] a maintenu ses demandes dans les termes de l'assignation.

Le dossier a été appelé en dernier lieu à l’audience du 16 décembre 2025.

Par lettre reçue le 17 janvier 2023, Mme [I] [Y] a formé un recours administratif contre les décisions de refus d’attribution de l’AAH et de la PCH.

Par décision du 18 juillet 2023, la CDAPH a confirmé le refus d’attribution de la CMI mention stationnement et l’Allocation Adulte Handicapé.

Madame [D] conteste la signification du jugement tel que mentionné dans le procès-verbal de saisie-attribution.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la contestation de la saisie attribution La contestation a été introduite dans le mois de la dénonciation de la saisie-attribution à la partie débitrice.

Il ressort d'un certificat de non appel du 6 juillet 2023 que cette ordonnance de référé du 26 mai 2023 est définitive.

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience de renvoi du 18 janvier 2024, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.

de Douai rendue le 30 octobre 2023 à une saisie-attribution entre les mains de la banque postale pour avoir paiement de sa créance par Monsieur [K] [G] Par acte signifié le 12 février 2024, la saisie

L’article 542 du même code dispose que l'appel tend, par la critique du jugement rendu par une juridiction du premier degré, à sa réformation ou à son annulation par la cour d'appel.

L’affaire a été appelée à l’audience du 5 octobre 2023 et renvoyée à l’audience du 7 décembre 2023, date à laquelle les parties, présentes ou représentées, ont été entendues en leurs observations.

Par acte du 18 mars 2025, dénoncé le 20 mars suivant, l’URSSAF AUVERGNE faisait pratiquer une saisie-attribution sur les comptes de M.