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1 529 résultats pour « contrat initiation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre référés

69d95656cdc6046d47cf00e6

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Par conclusions déposées et soutenues à l’audience du 11 mars 2026, la société CIMEO CONSTRUCTION, représentée par son conseil, demande au juge de bien vouloir : Constater le désistement du SDC de ses

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

677ecfe5b01eea4cf01a4296

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

action, ses demandes contre les autres parties au titre de leur responsabilité éventuelle dans l’explosion deviendront sans objet.

Source officielle
TJ

JCP BAUX

6790210751b02779572a9f98

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

Il y a donc lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 14 août 2022.

Source officielle
TJ

6ème Chambre

679157ddd4c7e89d7fe2d5c6

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

En effet, ils auraient dû être intrigués par le caractère très particulier des mentions sommaires et imprécises contenues dans le contrat en date du 16 mai 2017, dont l’intitulé (« contrat de prestations

Source officielle
TJ

Chambre 01

65b2b26ffd6229a4e58a2306

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

[O] ainsi que dans les circulations communes” ; que “les dommages olfactifs constatés dans les circulations communes sont en lien avec l’activité de boulagerie et les défauts d’étanchéité constatés au

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

677d7acab032d83cfd3e6ca8

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

Aux termes de l'article R. 145-23 du code de commerce alinéa 1, les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le

Source officielle
TJ

JEX cab 2

66995d3807d408f8d4c18261

T. Judiciaire

15 juillet 2024

15 juillet 2024

La contestation élevée par assignation du 14 mars 2024 a été dénoncée à l’huissier instrumentaire le premier jour ouvrable suivant. La contestation est donc recevable.

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

6a10cde5cdc6046d479e69bd

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice signifié le 25 juin 2025, M.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B4

6620129bf05edb385fb2a4bd

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

Dans un souci de lisibilité du jugement, les mentions du dispositif des conclusions demandant au tribunal de donner acte, constater, dire, dire et juger, rappeler qui ne s'analyseraient pas comme des demandes

Source officielle
TJ

Jex

669e9faae2a18bd08ce3e2a3

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00123 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YEXQ EXPOSE DU LITIGE Par contrat

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 5

6626a52a1329eb3db7c203a3

T. Judiciaire

22 avril 2024

22 avril 2024

Les articles L624-2, L631-18 et L641-3 et suivants du même code ajoutent que le juge-commissaire, au vu des propositions du mandataire, décide de l'admission ou du rejet des créances, ou constate soit

Source officielle
TJ

PPP Référés

69736875cdc6046d4769fddf

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Elle ajoute qu’en dépit des améliorations substantielles faites dans cette résidence , Monsieur [P] [V] a toujours contesté l’état insatisfaisant de son logement alors qu’en vertu de la convention signée

Source officielle
TJ

REFERES

670ebab51c3411ff3455923a

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE - GAILLARD NATHALIE -SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN Copie certifiée conforme délivrée le 14 Octobre 2024 à - contrôle expertises - régie MI : 24/00000337 RÉPUBLIQUE

Source officielle
TJ

Service des référés

66197c0f1b7735881a7c1676

T. Judiciaire

12 avril 2024

12 avril 2024

Invoquant le caractère erroné du diagnostic de performance énergétique et du certificat de superficie de la partie privative, le demandeur a initié la pérsente isntance.

Source officielle
TJ

Jex

670423038d5cd4a87590809c

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00357 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YSPS EXPOSE DU LITIGE Par contrat

Source officielle
TJ

PCP JCP requêtes

6686e862e74459e0c7ed23f9

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Monsieur [E] [N] n’a pas donné de consigne contraire.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 1

66391a57d94801f110a555d1

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

résolutions relatives à l'adoption du mode du syndicat coopératif, à la souscription de l`offre MATERA, à l'é1ection des membres du conseil syndical et les résolutions relatives à la fixation des contrats

Source officielle
TJ

CONTENTIEUX GENERAL

6866ce07d33109fd079ae33c

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

JEAN-GERAUD [O] Juger qu’elle n’a pas vocation à intervenir en qualité d’assureur de l’EURL AGENCE D’ARCHITECTURE JEAN-GERAUD [O] ;Déclarer irrecevable toute action du Centre hospitalier Henri Mondor initiée

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

686816db4965b5d9df312963

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

[R] a constaté un dégât des eaux dans son appartement.

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

67f5658abbf04ef7857ba17e

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Il suffit de constater qu’un procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, qu’il est justifié d’un motif légitime.

Source officielle

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