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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre référés
69d95656cdc6046d47cf00e6
10 avril 2026
Par conclusions déposées et soutenues à l’audience du 11 mars 2026, la société CIMEO CONSTRUCTION, représentée par son conseil, demande au juge de bien vouloir : Constater le désistement du SDC de ses
4ème chambre 1ère section
677ecfe5b01eea4cf01a4296
7 janvier 2025
action, ses demandes contre les autres parties au titre de leur responsabilité éventuelle dans l’explosion deviendront sans objet.
JCP BAUX
6790210751b02779572a9f98
10 janvier 2025
Il y a donc lieu de constater que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 14 août 2022.
6ème Chambre
679157ddd4c7e89d7fe2d5c6
En effet, ils auraient dû être intrigués par le caractère très particulier des mentions sommaires et imprécises contenues dans le contrat en date du 16 mai 2017, dont l’intitulé (« contrat de prestations
Chambre 01
65b2b26ffd6229a4e58a2306
16 janvier 2024
[O] ainsi que dans les circulations communes” ; que “les dommages olfactifs constatés dans les circulations communes sont en lien avec l’activité de boulagerie et les défauts d’étanchéité constatés au
Loyers commerciaux
677d7acab032d83cfd3e6ca8
6 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 145-23 du code de commerce alinéa 1, les contestations relatives à la fixation du prix du bail révisé ou renouvelé sont portées, quel que soit le montant du loyer, devant le
JEX cab 2
66995d3807d408f8d4c18261
15 juillet 2024
La contestation élevée par assignation du 14 mars 2024 a été dénoncée à l’huissier instrumentaire le premier jour ouvrable suivant. La contestation est donc recevable.
PREMIERE CHAMBRE
6a10cde5cdc6046d479e69bd
22 mai 2026
C’est dans ce contexte que, par acte de commissaire de justice signifié le 25 juin 2025, M.
3ème Chbre Cab B4
6620129bf05edb385fb2a4bd
11 avril 2024
Dans un souci de lisibilité du jugement, les mentions du dispositif des conclusions demandant au tribunal de donner acte, constater, dire, dire et juger, rappeler qui ne s'analyseraient pas comme des demandes
Jex
669e9faae2a18bd08ce3e2a3
12 juillet 2024
décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00123 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YEXQ EXPOSE DU LITIGE Par contrat
Chambre 6/Section 5
6626a52a1329eb3db7c203a3
22 avril 2024
Les articles L624-2, L631-18 et L641-3 et suivants du même code ajoutent que le juge-commissaire, au vu des propositions du mandataire, décide de l'admission ou du rejet des créances, ou constate soit
PPP Référés
69736875cdc6046d4769fddf
9 janvier 2026
Elle ajoute qu’en dépit des améliorations substantielles faites dans cette résidence , Monsieur [P] [V] a toujours contesté l’état insatisfaisant de son logement alors qu’en vertu de la convention signée
REFERES
670ebab51c3411ff3455923a
14 octobre 2024
.) - AIDAT-ROUAULT ISABELLE - GAILLARD NATHALIE -SELARL GIBIER FESTIVI RIVIERRE GUEPIN Copie certifiée conforme délivrée le 14 Octobre 2024 à - contrôle expertises - régie MI : 24/00000337 RÉPUBLIQUE
Service des référés
66197c0f1b7735881a7c1676
12 avril 2024
Invoquant le caractère erroné du diagnostic de performance énergétique et du certificat de superficie de la partie privative, le demandeur a initié la pérsente isntance.
670423038d5cd4a87590809c
4 octobre 2024
décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe Tribunal judiciaire de Lille N° RG 24/00357 - N° Portalis DBZS-W-B7I-YSPS EXPOSE DU LITIGE Par contrat
PCP JCP requêtes
6686e862e74459e0c7ed23f9
8 janvier 2024
Monsieur [E] [N] n’a pas donné de consigne contraire.
Chambre 5/Section 1
66391a57d94801f110a555d1
2 mai 2024
résolutions relatives à l'adoption du mode du syndicat coopératif, à la souscription de l`offre MATERA, à l'é1ection des membres du conseil syndical et les résolutions relatives à la fixation des contrats
CONTENTIEUX GENERAL
6866ce07d33109fd079ae33c
2 juillet 2025
JEAN-GERAUD [O] Juger qu’elle n’a pas vocation à intervenir en qualité d’assureur de l’EURL AGENCE D’ARCHITECTURE JEAN-GERAUD [O] ;Déclarer irrecevable toute action du Centre hospitalier Henri Mondor initiée
Chambre 1/Section 5
686816db4965b5d9df312963
4 juillet 2025
[R] a constaté un dégât des eaux dans son appartement.
REFERES 2ème Section
67f5658abbf04ef7857ba17e
7 avril 2025
Il suffit de constater qu’un procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, qu’il est justifié d’un motif légitime.
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