de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

La commission de surendettement a décidé le 27 avril 2023 une orientation vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Elle indique avoir proposé un plan d’apurement qui a été refusé.

Par conclusions du 20 décembre 2022, la Selafa [11] prise en la personne de Me [I] est intervenu volontairement à la procédure en qualité de liquidateur de M. [U].

en liquidation judiciaire, la restitution du prix de vente du matériel.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 7 avril 2023, le syndicat des copropriétaires demande au tribunal de : « Vu la liste des pièces ci-après annexée Concernant la demande

authentique reçu le 28 janvier 2021 par Me [O] [H], notaire associé au [Localité 26] (Sarthe), la société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Touraine et du Poitou (également désignée ci-après

SUR L’ACQUISITION DE LA CLAUSE RÉSOLUTOIRE : L'article 24 I de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989 dans sa version en vigueur à la date de conclusion du contrat et applicable au présent litige prévoit

LE TRIBUNAL [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par jugement réputé

démontrent simplement qu’à l’automne 2018 plusieurs usagers de la station de lavage en libre-service à [Localité 2] ont été orientés par Monsieur [N], gérant de la station de lavage et habitant sur place

judiciaire ou jusqu’au jugement d’ouverture d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire.

NINOTTA, avocats au barreau d’ARDECHE Vu l’ordonnance de clôture prononcée le 19 Juin 2025, avec invitation aux avocats des parties de déposer leurs dossiers au greffe avant le 04 Septembre 2025; Après

LE TRIBUNAL [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement

Cette clause ne produit effet que deux mois après un commandement de payer demeuré infructueux.

[H] [R] ès-qualités de liquidateur judiciaire de la S.A.S.

JENNER & ASSOCIES La SELARL JENNER & [E] disjonction [D] [V] es qualité de commissaire à l’exécution du plan et d’administrateur judiciaire de la société SUPRA (675 880 710), selon jugement de la Chambre

En l'espèce, le contrat de location est bien doté d'une telle clause résolutoire, lequel prévoir un délai de six semaines pour régulariser la dette après délivrance d’un commandement de payer.

faite le 4 octobre 2022 par huissier de justice, le bailleur a obtenu du tribunal judiciaire de Paris qu’un commissaire de justice soit commis par ordonnance du 2 novembre 2022, afin de se rendre sur place

Elle est opposée à l’octroi de délais de paiement suspensifs des effets de la clause résolutoire.

a indiqué que le jugement était mis en délibéré au 01 Avril 2026 et serait rendu par mise à disposition au Greffe dans les conditions prévues à l’article 450 du Code de procédure civile ; Ce jour, après