L'indemnité d'occupation sera donc fixée, à compter de la présente décision, à la somme de 53.700 euros par an jusqu'à la libération effective des locaux.

Par arrêt du 25 avril 2019, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence a confirmé cette ordonnance.

La société Gifi 48 se présente comme exploitant des magasins de l'enseigne Gifi.

La présente décision sera réputée contradictoire par application de l’article 473 du code de procédure civile.

En 2006, elle a lancé un appel d’offres pour la réalisation de travaux de démantèlement et de démolition du site.

auprès du Commissariat de Police de [Localité 6] Est; Il fait valoir qu’à ce jour, soit près de 7 mois après sa déclaration de sinistre, une expertise réalisée mi-novembre et l’assurance ayant réalisé l’offre

En foi de quoi le présent jugement a été signé par la Présidente et le Greffier.

Au visa des article 35 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, celles-ci font grief aux défendeurs d'avoir formulé une telle exception sans avoir présenté la moindre offre de preuves dans les conditions de

Sauf lorsqu’elle est présentée à titre principal, sur le fondement de l’article 145 du même code, la demande de communication, d’obtention ou de production de pièces, fondée sur les articles 11, 132 et

La présente ordonnance sera réputée contradictoire.

[Z] [W] dans le cadre de la présente procédure.

[X] ASSISTANCE portera intérêts au taux légal à compter de la date de la présente décision jusqu'à complet paiement.

[B] aux dépens ; Rejette la demande présentée par la société Vilogia Premium au titre des frais irrépétibles ; Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire à titre provisoire.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 8 octobre 2018, les époux [X] sont intervenus volontairement à la présente procédure au fond en leur qualité de propriétaire actuel du bien, venant aux

Le 4 mars 2021, une ordonnance de redistribution a renvoyé la présente affaire pendante devant la 5ème chambre à la 18ème chambre de la juridiction.

prononcée par Emmanuelle MONTEIL, Première vice-présidente, tenant l’audience des référés, par délégation de Madame le président du tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Halima MANSOUR, Greffier, présente

fiscale ayant elle-même qualifié les erreurs de présentations de TVA de " grossières ".

Ils décrivent qu’elle a présenté dans les suites immédiates de l’accident des fractures orthopédiques.

- aux entiers dépens avec distraction au profit de Maître Cécile BIGUENET-MAUREL Avocat aux offres de droit, lesquels comprendront outre les frais d'hypothèque, du commandement de payer et les droits

La décision de renvoi est une mesure d'administration judiciaire.