Ce recours couvre aussi bien le principal, c’est-à-dire toutes les sommes versées au bailleur par la caution (loyers, intérêts de retard, dépens, frais de procédure…), que les intérêts et frais attachés

Les conditions de recevabilité du recours formé contre la décision de la commission relative aux mesures qu'elle entend imposer sont régies par les dispositions des articles L 733-10 et R 733-6 du code

Le débiteur et l'ensemble des créanciers ont été régulièrement convoqués par lettres recommandées avec avis de réception pour comparaître à l'audience du 14 mai 2024.

CSF, par l’intermédiaire de son avocat Me Camille-Frédéric PRADEL, a formé recours contre la décision de rejet implicite de la Commission Médicale de Recours Amiable (CMRA) de la CPAM DE ROUBAIX-TOURCOING

Faute de paiement du débiteur, les cautions seront donc tenues au remboursement desdites sommes, si le débiteur principal l'est également.

Par un courrier daté du 2 août 2021, [G] [S] a saisi la commission de recours amiable de la CAF du [Localité 3].

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2025.

En l'espèce, il ressort des pièces versées aux débats que M.

son recours dirigé contre les points n° 4, 5, 6 du redressement ayant donné lieu à la lettre d’observation du 8 juin 2009 - débouté la SARL SURVEILLANCE INTERACTIVE DE GARDIENNAGE de ses demandes - déclaré

recours le 7 septembre 2023 contre la décision de la commission de surendettement des particuliers de [Localité 7] du 3 août 2023 imposant un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire au motif

le débiteur.

Monsieur [J] a formé un recours préalable devant la commission de recours amiable de la caisse, en contestation de cette décision.

est subrogée dans les droits qu’avait le créancier contre le débiteur. » L’article 2312 du code civil prévoit qu’ : « En cas de pluralité de cautions, celle qui a payé a un recours personnel et un recours

amiable de la CIPAV rendue le 27 septembre 22 ayant rejeté son recours contre la mise en demeure du 20 mai 2022 concernant l'exigibilité des cotisations des années 2019, 2020 et 2021.

Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 2 août 2024, Madame [N] a saisi le présent Tribunal d’un recours contre la décision implicite de rejet de la CRA (RG 24/00515).

Sur le passif du débiteur Aux termes de l'article L.733-12 du code de la consommation, à l'occasion d'un recours formé contre les mesures imposées par la Commission, le juge peut vérifier, même d'office

Aux termes de l’article 2309 du code civil, la caution qui a payé la dette est subrogée à tous les droits qu’avait le créancier contre le débiteur.

recours d'un constructeur contre un autre constructeur a pour objet de déterminer la charge définitive de la dette que devra supporter chaque responsable.

contre le débiteur.

Les conditions de recevabilité du recours formé contre la décision de la commission relative aux mesures qu'elle entend imposer sont régies par les dispositions des articles L733-10 et R733-6 du code de