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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Deuxième Chambre
6983becfcdc6046d47efa0c4
9 janvier 2026
Par acte sous seing privé du 22 juin 2016, la société CREDIT LOGEMENT s'est portée caution solidaire du paiement dudit prêt auprès de la banque.
Pôle JCP
6965696fcdc6046d47120249
6 janvier 2026
L'article 8.1 de l'acte de cautionnement rappelle, en son paragraphe intitulé « Paiement par la Caution et Subrogation », que sans préjudice des autres recours légaux, conformément à l'article 2309 du
Chambre 22 / Proxi référé
670eacad1c3411ff34513f7b
15 octobre 2024
Le bailleur remet à la caution un exemplaire du contrat de location. Ces formalités sont prescrites à peine de nullité du cautionnement.
Contentieux commercial
67f04f7e02fc178212f87aa4
4 avril 2025
: Attendu que selon l’article 2288 du Code Civil, le cautionnement est le contrat par lequel une caution s'oblige envers le créancier à payer la dette du débiteur en cas de défaillance de celui-ci.
Chambre 27 / Proxi fond
678fed7d51b02779572a085a
13 janvier 2025
Sur les demandes à l'encontre des cautions.
PCP JCP ACR fond
65a8297f228119c9032269b4
17 janvier 2024
La personne physique qui se porte caution signe l'acte de cautionnement faisant apparaître du montant du loyer et des conditions de sa révision tels qu'ils figurent au contrat de location, de la mention
5ème Référés
69cd7296cdc6046d47c7fea0
1 avril 2026
[N] [G] et Mme [Y] [L] épouse [G], en qualités de caution solidaire du preneur, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Béthune aux fins de : - recevoir la SCI EMC2 en son exploit introductif
65c3d9e5c432ce7d11a70073
18 janvier 2024
La société SEYNA s’est portée caution solidaire par acte de cautionnement du 4 mai 2022, s’agissant des dettes locatives constituées des loyers, charges et éventuelles indemnités d’occupation, outre les
0P3 P.Prox.Référés
67d4844ba68a7746ee74c8ea
2 janvier 2025
Par acte sous signature privée du 12 novembre 2013, Monsieur [M] [T] s'est porté caution personnelle et solidaire des sommes qui seraient dues par la locataire.
CABINET JAF 9
66fd8a5738de0398b516508d
1 octobre 2024
En conséquence, la créance de la société [8] n’est pas prescrite, ni son action.
8ème Chambre
697ad79acdc6046d470c91b5
8 janvier 2026
L’article 2305 du code civil dispose que la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, soit que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur.
3ème Chbre Cab B4
678172646d34da2cbdcd9dcc
9 janvier 2025
SALY Immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le N° 428 771 588 dont le siège social est sis [Adresse 4] [C] [F] [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit
Référés civils
670575b01296b51ba2b1c57f
7 octobre 2024
Monsieur [E] [F] et Monsieur [R] [O] se sont portés cautions solidaires.
JEX IMMOBILIER_VENTES
67801ca99c3ba90f51dc1a99
CNP CAUTION Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 383.024.098; dont le siège social est [Adresse 6] [Localité 10], subrogé dans les droits de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 11] CHARTRONS, société
Troisième Chambre Civile
69dea7cecdc6046d473e95f5
10 avril 2026
en matière de sous-traitance en rapportant la preuve de son préjudice.
Référé président
6686f796e74459e0c7eda7e7
4 juillet 2024
REZOLIA GRAND OUEST s’est substituée à la société AREDO, et aux termes du bail, la société REZOLIA DEVELOPPEMENT s’est engagée en qualité de caution au paiement des loyers et charges.
9ème chambre 3ème section
68dec3d26af9fd1f8094dddd
2 octobre 2025
COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #R0175 DÉFENDEUR Monsieur
Chambre 7/Section 1
67f958e10ea89248182a3746
10 avril 2025
[M] [N] de lui payer la somme de 111 471,17 euros sous huitaine.
JCP LOGEMENT
66c790ee5d90a4b0a70b0cba
18 juillet 2024
Sur la subrogation de la société Action Logement Services dans les droits du bailleur Suivant l'article 2305 du code civil, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, que le cautionnement
HAGUENAU Civil
672becea1ebad4fe786b58f5
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