JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE : NUMÉRO R.G : 01 Octobre 2025 Françoise NEYMARC, présidente Georges SERRAND, assesseur collège employeur Bruno ANDRE

Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Monsieur TESSIER Yann, Représentant les employeurs et indépendants Assesseur : Monsieur PAYET Bruno, Représentant les salariés assistés par Madame BERAUD Marie-Andrée

TRIBUNAL de VERSAILLES 5 place André Mignot 78011 VERSAILLES CEDEX ☎ 01.39.07.39.07 N° RG 24/00062 - N° Portalis DB22-W-B7I-SBJX 53F Crédit-bail ou leasing - Demande en paiement des loyers et/

Page TRIBUNAL de VERSAILLES 5 place André Mignot 78011 VERSAILLES CEDEX ☎ 01.39.07.39.07 N° RG 24/00146 - N° Portalis DB22-W-B7I-SCRN 5AA Baux d’habitation - Demande en paiement des loyers

JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE : NUMÉRO RG : AFFAIRE : 31 Janvier 2024 Jérôme WITKOWSKI, président Lydie REINBOLD, assesseur collège employeur Bruno ANDRE

[M] [N], adressée par lettre simple au greffe le 07 Mai 2026 ; Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties ; Vu l'avis du procureur de la République ; Vu les pièces et conclusions mises

[N] [L], adressée par lettre simple au greffe le 19 Mai 2026 ; Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties ; Vu l'avis du procureur de la République ; Vu les pièces et conclusions mises

DEMANDEURS Madame [F] [Q] née [V] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocats au barreau de BORDEAUX Monsieur [A] [V] [Adresse 2] [Localité

L’obligation de communication de pièces est corrélée à la force probante des pièces demandées et leur pertinence pour la solution du litige.

avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant Madame [G] [J] épouse [T] née le 20 Août 1987 à [Localité 18] (PUY-DE-DOME) de nationalité Française [Adresse 8] [Localité 9] représentée par Maître Pierre

[M] [Y] [U] [N] est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives ainsi la requête est recevable.

Par acte de commissaire de justice du 22 janvier 2024, la SCI OPUS 10 a fait assigner la société MMA ENTREPRISE, prise en son agent exerçant sous le nom commercial CABINET SAMY ANDRE LOUIS, ès-qualités

A titre subsidiaire, elle ne s'oppose à ce qu'une mesure d'expertise sur pièces soit ordonnée s'il subsiste une difficulté d'ordre médical.

LE COMPTABLE DU PÔLE DE RECOUVRMENT SPÉCIALISÉ D’AMIENS dont le siège est situé 1-3 rue Pierre Rollin, 80000 AMIENS représenté par Maître Sibylle DUMOULIN de la SCP DUMOULIN-CHARTRELLE-ABIVEN, avocats

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

[I] [Y], adressée par lettre simple au greffe le 20 Mai 2026 ; Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties ; Vu l'avis du procureur de la République ; Vu les pièces et conclusions mises

Elle a admis l’avoir reçu, avec les autres pièces communiquées par la CAF, quelques jours avant l’audience.

Dans les pièces communiquées, la pièce 6 du demandeur était manquante dans le dossier transmis au tribunal, la demande de communication effective de la pièce est restée à ce jour sans réponse.

Le 11 avril 2025, Mme [O] [X] a réceptionné ses pièces au greffe du tribunal judiciaire de [Z] [G].

[Localité 7] sous le numéro 838 747 632, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Arthur DA COSTA de la SELARL MALTE AVOCATS, avocat postulant au barreau d’ORLEANS et Maître Pierre