Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt

Au bout du couloir se trouve la dernière pièce, à usage de bureau avec une fenêtre côté cour commune.

civile, de l'autoriser à assigner d'heure à heure Monsieur [X] [J] et Monsieur [M] [J], dans l'optique d'obtenir l'expulsion de ces derniers suite à l'occupation supposément illicite d'une parcelle à usage

constants et reconnus et, à défaut de règlements et usages, qu'à la distance de deux mètres de la ligne séparative des deux héritages pour les plantations dont la hauteur dépasse deux mètres, et à la

code de la propriété des personnes publiques, le CONSEIL DEPARTEMENTAL DU GARD sollicite sa mise hors de cause arguant de ce que le pont, situé sur le domaine privé, est à destination exclusive d’un usage

Elle ajoute que son usage dans le restaurant est purement décoratif.

acte authentique reçu le 28 juin 2010 par Maître [D] [P], notaire associée à [Localité 19] (Drôme), la société COTE JARDIN a acquis de la Société Civile Immobilière BELLEMAIN un tènement immobilier à usage

La qualité d'usager serait reconnue à toute personne qui bénéficierait directement des prestations afférentes au service, ce indépendamment de l'existence d'un contrat écrit.

les désordres invoqués par les locataires ; de chiffrer les réparations propres à y remédier ; de dire si ces désordres sont la conséquence de dégradations commises par les locataires ou celle d’un usage

du dossier remis à un huissier -le 16 septembre 2022 : 550 euros au titre de la constitution du dossier remis à un avocat - le 13 octobre 2022 : 137,30 euros au titre de la délivrance d'un commandement

Parallèlement, le 9 avril 2019, il a déposé plainte avec constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction du tribunal judiciaire de Paris, se prévalant d’un faux dans le procès-verbal

acte authentique du 11 février 2013 reçu par Maître [F] avec la participation de Maître [W] notaires, la société CLARANNE a acquis auprès de Madame [B] [I] épouse [H] et de Madame [K] [I] une maison à usage

tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus » et « le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu

La copropriété contient des immeubles à usage d’habitations et, au rez-de-chaussée, un commerce de boucherie, de fruits et légumes.

En leurs qualités d’héritiers, ceux-ci sont devenus propriétaires indivis d’un bien immobilier à usage d’habitation situé [Adresse 13] à [Localité 17], ainsi que d’un jardin situé lieu-dit [Localité 19

Les combles aménagés. 1 garage traversant carrelé à usage de débarras et de stockage divers avec un accès à la véranda. Accès au sous-sol par un escalier dans la véranda.

[W] [C] et Mme [P] [C] épouse [G] se sont opposés à la révocation de l’ordonnance de clôture, invoquant le caractère tardif de la constitution de l’avocat et du dépôt des conclusions et le fait que la

spécial D’UNE PART, ET DEFENDEUR(S) : [S] [F], demeurant [Adresse 1] non comparante, ni représentée D’AUTRE PART, RAPPEL DES FAITS La SCI J.C.B. a donné à bail à Madame [S] [F] un local à usage

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 09 juillet 2021, la société GRAND DELTA HABITAT a consenti à Monsieur [F] [M] et Madame [Z] [J] un bail portant sur un local à usage d'habitation

EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 02 décembre 2019, la SCI PONT DE CRILLON a consenti à Madame [B] [U] un bail portant sur un local à usage d'habitation et un garage sis [Adresse 1