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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
6a10b8d0cdc6046d479cbf5f
21 mai 2026
MOTIFS DE LA DECISION I.Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès, la preuve des faits
REFERES
69de9917cdc6046d473d759f
8 avril 2026
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les
Chambre référés
68e0179c74e929a9d8fa6adc
3 octobre 2025
¶ MOTIFS DE LA DECISION Sur l’expertise judiciaire : En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits
Service des référés
67f6bbc1a9d5adc26061f072
2 avril 2025
Sur la demande d’ordonnance commune Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait
686c3dcadd7001754d62563c
4 juillet 2025
SUR QUOI, LE JUGE, Suivant l’article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver ou
ésenté par son syndic la société FONCIA AGENCE CENTRALE -c/Société AFC PROMOTION
6786ca63df5b5c7d10ca8b81
14 janvier 2025
Il impose seulement au juge statuant sur requête ou par voie de référé, de s'assurer de ce que la partie qui l'invoque justifie d'un motif légitime.
Chambre des Référés
65b01729b98137c174795ca7
16 janvier 2024
S'agissant du bien fondé de la demande jugée recevable, le juge des référés indiquait qu'"En l'espèce, aucun élément n'étant apporté pour justifier de l'existence d'un motif légitime au sens de l'article
Chambre 8 REFERES
68ed59dc0da7cb996dca7199
9 octobre 2025
La légitimité du motif résulte de la démonstration du caractère plausible et crédible du litige, bien qu'éventuel et futur.
Référés civils
6a173730cdc6046d47255352
26 mai 2026
Le motif est légitime dès lors qu'est caractérisée l'existence d'un fait crédible et plausible qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur susceptible d'opposer les parties dont l'objet et
669ffbf1d9953d09165cbf48
23 juillet 2024
La légitimité du motif résulte de la démonstration du caractère plausible et crédible du litige, bien qu’éventuel et futur.
Chambre 9
6a10c0afcdc6046d479d5e94
22 mai 2026
MOTIFS Sur la demande d’expertise L'article 145 du code de procédure civile énonce que "s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre
65ba9c2259e460cd1e407cb5
30 janvier 2024
Ensuite, l'EURL MIRKO MONTAGNER conteste l'existence d'un motif légitime à la voir participer à l'expertise judiciaire sollicitée, au motif qu'elle a critiqué, par courrier en date du 18 octobre 2023,
669ff256d9953d09165ae6db
16 juillet 2024
dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » L'existence d'un motif légitime,
69d02094cdc6046d4706c983
2 avril 2026
Elle estime en substance qu'aucun motif légitime ne justifie sa participation aux opérations d'expertise alors qu'en sa qualité d'agent immobilier, son obligation de conseil et d'information ne porte que
Section des Référés
66b2730fd90d454e62efb088
1 juillet 2024
Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet
Chambre 0 REFERES
69dd4f00cdc6046d4720a26c
13 avril 2026
Il est constant que pour apprécier l’existence d’un motif légitime, il n’appartient pas à la juridiction des référés de trancher le débat au fond sur les conditions de mise en œuvre de l’action que cette
66b27311d90d454e62efb0fe
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits
68e019f074e929a9d8fa9b21
2 octobre 2025
Elle estime en substance que la demanderesse ne justifie d'aucun motif légitime à la mesure sollicitée, les pièces produites étant anciennes et ne permettant de justifier de l'existence de désordres actuels
1ère chambre - Référés
69d6c04acdc6046d47911fa7
SUR CE - Sur la demande d’expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait
67097a1f06866c0645d450e0
9 octobre 2024
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