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10 079 résultats pour « existence d'un motif légitime »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Référés

6a10b8d0cdc6046d479cbf5f

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

MOTIFS DE LA DECISION I.Sur la demande d’expertise Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès, la preuve des faits

Source officielle
TJ

REFERES

69de9917cdc6046d473d759f

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les

Source officielle
TJ

Chambre référés

68e0179c74e929a9d8fa6adc

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

¶ MOTIFS DE LA DECISION Sur l’expertise judiciaire : En vertu de l’article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Source officielle
TJ

Service des référés

67f6bbc1a9d5adc26061f072

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

Sur la demande d’ordonnance commune Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Source officielle
TJ

Référés

686c3dcadd7001754d62563c

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

SUR QUOI, LE JUGE, Suivant l’article 145 du code de procédure civile, peuvent être ordonnées en référé, toutes mesures légalement admissibles chaque fois qu’il existe un motif légitime de conserver ou

Source officielle
TJ

Référés

ésenté par son syndic la société FONCIA AGENCE CENTRALE -c/Société AFC PROMOTION

6786ca63df5b5c7d10ca8b81

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Il impose seulement au juge statuant sur requête ou par voie de référé, de s'assurer de ce que la partie qui l'invoque justifie d'un motif légitime.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65b01729b98137c174795ca7

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

S'agissant du bien fondé de la demande jugée recevable, le juge des référés indiquait qu'"En l'espèce, aucun élément n'étant apporté pour justifier de l'existence d'un motif légitime au sens de l'article

Source officielle
TJ

Chambre 8 REFERES

68ed59dc0da7cb996dca7199

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La légitimité du motif résulte de la démonstration du caractère plausible et crédible du litige, bien qu'éventuel et futur.

Source officielle
TJ

Référés civils

6a173730cdc6046d47255352

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le motif est légitime dès lors qu'est caractérisée l'existence d'un fait crédible et plausible qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur susceptible d'opposer les parties dont l'objet et

Source officielle
TJ

Référés

669ffbf1d9953d09165cbf48

T. Judiciaire

23 juillet 2024

23 juillet 2024

La légitimité du motif résulte de la démonstration du caractère plausible et crédible du litige, bien qu’éventuel et futur.

Source officielle
TJ

Chambre 9

6a10c0afcdc6046d479d5e94

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

MOTIFS Sur la demande d’expertise L'article 145 du code de procédure civile énonce que "s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre

Source officielle
TJ

Référés civils

65ba9c2259e460cd1e407cb5

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Ensuite, l'EURL MIRKO MONTAGNER conteste l'existence d'un motif légitime à la voir participer à l'expertise judiciaire sollicitée, au motif qu'elle a critiqué, par courrier en date du 18 octobre 2023,

Source officielle
TJ

Référés civils

669ff256d9953d09165ae6db

T. Judiciaire

16 juillet 2024

16 juillet 2024

dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. » L'existence d'un motif légitime,

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

69d02094cdc6046d4706c983

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

Elle estime en substance qu'aucun motif légitime ne justifie sa participation aux opérations d'expertise alors qu'en sa qualité d'agent immobilier, son obligation de conseil et d'information ne porte que

Source officielle
TJ

Section des Référés

66b2730fd90d454e62efb088

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Ce texte suppose l'existence d'un motif légitime c'est à dire un fait crédible et plausible, ne relevant pas de la simple hypothèse qui présente un lien utile avec un litige potentiel futur dont l'objet

Source officielle
TJ

Chambre 0 REFERES

69dd4f00cdc6046d4720a26c

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Il est constant que pour apprécier l’existence d’un motif légitime, il n’appartient pas à la juridiction des référés de trancher le débat au fond sur les conditions de mise en œuvre de l’action que cette

Source officielle
TJ

Section des Référés

66b27311d90d454e62efb0fe

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande d’expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, s'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

68e019f074e929a9d8fa9b21

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Elle estime en substance que la demanderesse ne justifie d'aucun motif légitime à la mesure sollicitée, les pièces produites étant anciennes et ne permettant de justifier de l'existence de désordres actuels

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

69d6c04acdc6046d47911fa7

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

SUR CE - Sur la demande d’expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Source officielle
TJ

1ère chambre - Référés

67097a1f06866c0645d450e0

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

SUR CE - Sur la demande d’expertise : Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait

Source officielle

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