de surface avec installation d'une mezzanine ; - Une problématique liée au déplacement du lieu de stockage des déchets ménagers ; - Une procédure administrative de changement d'usage.

Par conséquent, les travaux ont été réalisés en toute irrégularité et devront donner lieu à la remise en état des lieux.

Les travaux ayant pour effet la création d'une surface de plancher ou d'une emprise au sol supérieure à vingt mètres carrés ; (…)".

Au cours d'un état des lieux de sortie réalisé le 2 avril 2020, la société BDBEB a constaté un affaissement du sol dans plusieurs des pièces du logement.

naissance ; ORDONNE qu'un extrait de la présente décision ne comportant que le dispositif soit conservé au répertoire civil annexe mentionné à l'article 4-1 du décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création

cave tranformée en salle de bain, avec rattachement à l’appartement, et ce, sans autorisation, l’existence de désordres d’humidité survenus dans l’appartement voisin et l’absence de remise en état des lieux

Elle fait valoir enfin qu’elle oeuvre par ailleurs pour l’intérêt général de la ville par la création d’un établissement hôtelier et contribue à l’activité culturelle par le biais de son institut culturel

SUR CE En application des dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Technibat a annulé les travaux du devis relatifs à la création d’un gîte, d’un montant de 13 000,00 euros, ramenant ainsi le coût des seuls travaux de rénovation du mas à la somme de 130 570,00 euros T.T.C

Elle relève que la société JJ Immo a débauché de manière concomitante à sa création, et en quelques semaines, 4 de ses agents commerciaux, en l’occurrence Mme [Y] [Z], M. [N] [E], M. [A] [H], M.

COMBRAILLES TOITURES la création d’une terrasse, mitoyenne de l’immeuble appartenant à l’indivision [G]-[IZ]-[PK] situé [Adresse 13] à [Localité 52].

En premier lieu, la SCI GRAVIER-BOCQUET, propriétaire d’un appartement situé aux 4ème et 5ème étages, au-dessus duquel se situent plusieurs chambres de M.

Il y a donc lieu de rejeter les demandes de la société MKB Musik Corporate en contrefaçon de ses droits d’adaptation audiovisuelle. II .

son siège social [Adresse 6] [Localité 11], prise en la qualité de son représentant légal en exercice domicilié es qualité audit siège. défaillante La société ENTORIA venant aux droits de AXELLIANE CREATIVE

Il sera en premier lieu précisé que M.

garage, le vide sanitaire-local piscine, la toiture, la chambre d’enfant de la maison principale ne correspondent aux parties que Monsieur et Madame [B] reconnaissent avoir rénovées, portant sur la création

Depuis leur création, l'USH et l'USHOM entretiennent des relations qu'elles ont formalisées dans une convention cadre de partenariat signée le 19 janvier 2018.

[A] et la MAF concluent au rejet de la demande formée par la société DEMEURE INVEST au motif qu'aucun lien contractuel ne les lie et que pour les raisons précédemment évoquées, cette dernière échoue dans

Il convient donc de dire n'y avoir lieu à référé sur l'ensemble des demandes de la SCI P.A.G ainsi que sur les demandes reconventionnelles de Monsieur [Y] [Z].

époux, si cet acte est conservé sur un registre français et qu'à défaut, l'extrait de la décision est conservé au répertoire mentionné à l'article 4-1 du décret n° 65-422 du 1er juin 1965 portant création