marital jusqu’au 30 mai 2031 ; Constate l’absence de demande de prestation compensatoire ; Constate que les enfants mineurs concernés par la présente procédure n’ont pas sollicité leur audition, en

Le juge des enfants a ainsi indiqué qu'il n'y avait plus d'élément d'inquiétude et a ordonné un non-lieu à assistance éducative à compter du jugement.

mineur ; RAPPELLE que l’exercice en commun de l’autorité parentale implique que les parents ont les mêmes droits et devoirs à l’égard de l'enfant et doivent notamment : - prendre ensemble les décisions

où se trouve l’enfant et le moyen de le joindre, - respecter les liens de l’enfant avec son autre parent ; FIXE la résidence habituelle de l’enfant mineur au domicile de la mère ; RAPPELLE que le parent

’information de l’enfant mineur de son droit à être entendu dans les procédures le concernant ; PRÉTENTIONS DES PARTIES Aux termes de leurs dernières écritures, régulièrement signifiées par RPVA

mineurs ; FIXE la résidence habituelle des enfants mineurs au domicile de Madame [J] [M] ; RAPPELLE qu'en vertu de l'article 373-2 du code civil " tout changement de résidence de l'un des parents, dès

, en cas de séparation, de tout ce qui concerne la scolarité des enfants ; FIXE la résidence habituelle de l'enfant mineur au domicile de Madame [N] [D] ; RAPPELLE qu’en vertu de l’article 373-2 du

Sur les frais concernant [F] (1533,06 euros) Mme [W] [V] justifie du paiement de frais sur « école directe » à hauteur de 400 euros qui ne peut concerner que [F], seul enfant encore mineur.

personnel et en qualité de représentant légal de l’enfant [S] [L] [Y] [O] né le 24/03/2016 à [Localité 14] (Val-de-Marne) [Adresse 1] [Localité 8] non représenté Madame [F] [I] [D] en son nom personnel

DIT que l’autorité parentale sera exercée par la mère seule à l’égard de l’enfant mineur [Y] ; RAPPELLE que le père conserve le droit de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant et qu’il doit

commun ; DIT en conséquence que l’autorité parentale à l’égard de l’enfant mineur [H] [Z], né le [Date naissance 7] 2019 à [Localité 18], est exercée conjointement par ses parents, Monsieur [R] [Z]

habituelle des enfants mineurs chez la mère, DIT que sauf meilleur accord entre les parents le père bénéficie d'un droit de visite et d'hébergement avec extension au jour férié qui précède ou suit immédiatement

en toutes circonstances l’adresse du lieu où se trouvent l’enfant et le moyen de le joindre, - respecter les liens de l’enfant avec son autre parent ; RAPPELLE que tout changement de résidence de l’un

Rappelle que Madame ne conservera pas l’usage de son nom d’épouse. Sur l’enfant : Rappelle que les parents exercent conjointement l’autorité parentale sur l’enfant mineur.

de l’enfant mineur de son droit à être entendu dans les procédures le concernant.

’information de l’enfant mineur de son droit à être entendu dans les procédures le concernant.

mineur RAPPELLE que l'autorité parentale sur l'enfant mineure [J] [W] [F] [Z] née le [Date naissance 3] 2012 à [Localité 10] est exercée conjointement par les deux parents ; RAPPELLE que l'exercice

mineurs ; - fixer la résidence des enfants mineurs en alternance au domicile des deux parents ; - fixer la contribution à l'éducation et l'entretien des enfants mise à sa charge à la somme de 225,00 €

librement son droit de visite et d’hébergement à l’égard de l’enfant mineur [T] [Z] né le [Date naissance 2] 2008 à [Localité 20], section [Localité 21] ([Localité 15]), et, à défaut d’accord : - les

parents, sur l'organisation de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive et culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances, etc.),permettre la libre communication de l'enfant avec l'autre parent