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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX cab 3
67f6bbd0a9d5adc26061f2aa
8 avril 2025
du code de procédure civile.
Service des référés
6776e6cf1c1d126b199632a6
2 janvier 2025
La partie défenderesse à une mesure ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure
Chambre 1 Cabinet 3
6a0f788ecdc6046d477ea657
21 mai 2026
en matière d’évaluation d’entreprise, a été employée par les parties au Pacte d’Associés pour arrêter entre elles la valeur de la première partie des actions cédées le 30 juillet 2018 par les associés
1/1/2 resp profess du drt
67eed2b8b848dd6814c5e67d
3 avril 2025
[J] et le renvoyer à se pourvoir pour ce qui concerne l'exécution forcée au juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris et pour ce qui concerne les demandes de condamnations au juge du fond soit
2ème Chambre Vente
68ed6a0f0da7cb996dcb4e65
9 octobre 2025
Il invoque les dispositions de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, en soulignant que le pourvoi a été formé le 27 mai 2025 alors que les conclusions des parties saisies sont datées
9ème chambre 1ère section
697b67a8cdc6046d471d73df
12 janvier 2026
les Parties à mieux se pouvoir devant les juridictions libanaises ; RENVOYER les Parties à mieux se pouvoir devant les juridictions libanaises ; A titre subsidiaire in limine litis : SURSEOIR A STATUER
5ème chambre 2ème section
678021529c3ba90f51dc279a
9 janvier 2025
RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0133.
69d6aacdcdc6046d478f833e
7 avril 2026
Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits
668445548bcff606d9c53b89
2 juillet 2024
en état, Vu la déclaration d’appel du 20 juillet 2023, Vu l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, Pôle 5-6 du 13 mars 2024 (RG n°23/12999), Vu la déclaration de pourvoi en cassation du 3 mai 2024 (pourvoi
8ème chambre 2ème section
663a71b872c3aeb182139552
2 mai 2024
civile devant le doyen des juges d’instruction de Paris à l’encontre des parties défenderesses, 1rejeté la demande de jonction de la présente procédure avec les procédures inscrites au répertoire général
Chambre 1/Section 5
67eeccc7b848dd6814c5ccfa
En substance, elle fait valoir l'existence de contestations sérieuses, d'une part, parce que l'indemnité différée ne peut, suivant les dispositions contractuelles, être réglée qu'après justification de
Chambre 1 Cabinet 2
67195b161486831808a49ad4
15 octobre 2024
Sur les demandes accessoires Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens à moins que le juge n’en mette une partie ou la totalité
69dfdcfacdc6046d475dce9a
14 avril 2026
Pour un plus ample exposé des moyens [K] prétentions des parties, il sera référé à leurs écritures visées à l’audience du 31 mars 2026 en application de l’article 455 du code de procédure civile.
PCP JCP référé
65c3d9d0c432ce7d11a6fe44
22 janvier 2024
La décision a été mise à la disposition des parties le 22 janvier 2024.
Chambre 5/Section 6 - PAF
6864225b0bb2f8a66ca5ebe4
1 juillet 2025
Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction
Section des Référés
686d6c14a2273490db10a5a4
8 juillet 2025
, Juge GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE S.
68e409b9681ed727f2a44245
1 octobre 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 01/10/25 à : Maître Antony DUTOIT Maître Valérie COURTOIS Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 25/05656 N° Portalis 352J-W-B7J-DAC4H
JEX cab 6
69cec791cdc6046d47e6fbfd
1 avril 2026
civil (1re Civ., 29 juin 2011, pourvoi n° 10-16.096, Bull. 2011, I, n° 128).
65b7f5a4858823c56e098d05
29 janvier 2024
Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées
9ème chambre 3ème section
668839d8342d338c20d3124a
5 juillet 2024
Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il sera renvoyé, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, à leurs dernières écritures.
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