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27 814 résultats pour « pourvoi de la partie civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JEX cab 3

67f6bbd0a9d5adc26061f2aa

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

Service des référés

6776e6cf1c1d126b199632a6

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

La partie défenderesse à une mesure ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile ne peut être considérée comme une partie perdante au sens de l'article 696 du code de procédure

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

6a0f788ecdc6046d477ea657

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

en matière d’évaluation d’entreprise, a été employée par les parties au Pacte d’Associés pour arrêter entre elles la valeur de la première partie des actions cédées le 30 juillet 2018 par les associés

Source officielle
TJ

1/1/2 resp profess du drt

67eed2b8b848dd6814c5e67d

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

[J] et le renvoyer à se pourvoir pour ce qui concerne l'exécution forcée au juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris et pour ce qui concerne les demandes de condamnations au juge du fond soit

Source officielle
TJ

2ème Chambre Vente

68ed6a0f0da7cb996dcb4e65

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Il invoque les dispositions de l'article R311-5 du code des procédures civiles d'exécution, en soulignant que le pourvoi a été formé le 27 mai 2025 alors que les conclusions des parties saisies sont datées

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

697b67a8cdc6046d471d73df

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

les Parties à mieux se pouvoir devant les juridictions libanaises ; RENVOYER les Parties à mieux se pouvoir devant les juridictions libanaises ; A titre subsidiaire in limine litis : SURSEOIR A STATUER

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

678021529c3ba90f51dc279a

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

RAFFIN & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0133.

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6aacdcdc6046d478f833e

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Chaque copropriétaire dispose des parties privatives comprises dans son lot ; il use et jouit librement des parties privatives et des parties communes sous la condition de ne porter atteinte ni aux droits

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

668445548bcff606d9c53b89

T. Judiciaire

2 juillet 2024

2 juillet 2024

en état, Vu la déclaration d’appel du 20 juillet 2023, Vu l’arrêt de la Cour d’appel de Paris, Pôle 5-6 du 13 mars 2024 (RG n°23/12999), Vu la déclaration de pourvoi en cassation du 3 mai 2024 (pourvoi

Source officielle
TJ

8ème chambre 2ème section

663a71b872c3aeb182139552

T. Judiciaire

2 mai 2024

2 mai 2024

civile devant le doyen des juges d’instruction de Paris à l’encontre des parties défenderesses, 1rejeté la demande de jonction de la présente procédure avec les procédures inscrites au répertoire général

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

67eeccc7b848dd6814c5ccfa

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

En substance, elle fait valoir l'existence de contestations sérieuses, d'une part, parce que l'indemnité différée ne peut, suivant les dispositions contractuelles, être réglée qu'après justification de

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

67195b161486831808a49ad4

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Sur les demandes accessoires Sur les dépens Aux termes de l'article 696 du Code de procédure civile, la partie qui succombe supporte les dépens à moins que le juge n’en mette une partie ou la totalité

Source officielle
TJ

JEX cab 3

69dfdcfacdc6046d475dce9a

T. Judiciaire

14 avril 2026

14 avril 2026

Pour un plus ample exposé des moyens [K] prétentions des parties, il sera référé à leurs écritures visées à l’audience du 31 mars 2026 en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

65c3d9d0c432ce7d11a6fe44

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

La décision a été mise à la disposition des parties le 22 janvier 2024.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 6 - PAF

6864225b0bb2f8a66ca5ebe4

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Sur les dépens En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction

Source officielle
TJ

Section des Référés

686d6c14a2273490db10a5a4

T. Judiciaire

8 juillet 2025

8 juillet 2025

, Juge GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffier PARTIES : DEMANDERESSE S.

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

68e409b9681ed727f2a44245

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 01/10/25 à : Maître Antony DUTOIT Maître Valérie COURTOIS Pôle civil de proximité PCP JCP référé N° RG 25/05656 N° Portalis 352J-W-B7J-DAC4H

Source officielle
TJ

JEX cab 6

69cec791cdc6046d47e6fbfd

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

civil (1re Civ., 29 juin 2011, pourvoi n° 10-16.096, Bull. 2011, I, n° 128).

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65b7f5a4858823c56e098d05

T. Judiciaire

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

668839d8342d338c20d3124a

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Pour un plus ample exposé des prétentions et moyens des parties, il sera renvoyé, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, à leurs dernières écritures.

Source officielle

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