EXPOSÉ DU LITIGE Par acte notarié du 06 novembre 2013, Monsieur [B] [E] a vendu en viager à Monsieur [D] [S] et Madame [O] [Y] épouse [S] un appartement (lot n°28), une cave (lot n°7) et un emplacement

Monsieur [U] [E] est décédé en l’état de plusieurs testaments : Un testament sous-seing privé du 2 novembre 1976, déposé auprès de Maître [Y], notaire, par lequel il procédait à la répartition de ses biens

- dire que le mandataire successoral aura le pouvoir d'accomplir les actes mentionnés à l'article 784 du Code Civil, à l'exception de ceux énumérés au deuxième alinéa.

époux; Attendu qu’il n’existe en l’espèce aucune demande de ce chef; qu’il appartient aux époux de procéder amiablement à la liquidation de leur régime matrimonial, en contactant le cas échéant le notaire

La constatation par les parties fait l'objet d'un acte du notaire qui a reçu la vente à terme; cet accord vaut livraison de l'immeuble.

2011 : pourvoi n°10-16921 ; Civ. 3, 3 novembre 2011 : pourvois n°10-16059 et n°10-19079 ; Civ. 3, 9 mars 2017 : pourvoi n°15-26182 ; Civ. 3, 23 septembre 2020 : pourvoi n°19-16949 ; Civ. 3, 6 juillet

ne pouvait pas l’ignorer.

Suivant exploit de commissaire de justice en date du 22 septembre 2025, notifié par voie électronique à la préfecture du Calvados le 23 septembre 2025, M.

L'acte notarié du 1er juin 2022 comprend un diagnostic de performance énergétique réalisé par la société M2 BC DIAGNOSTIC IMMOBILIER etprécise que la superficie « pour les lots CENT SEPT (107) et CENT

publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire et non susceptible d’appel EXPOSE DU LITIGE ET DE LA PROCEDURE Par acte authentique du 15 février 2022 reçu par Maître [K] [A], notaire

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Aux termes de leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 2 octobre 2023, Mme [U] épouse [N] et M.

Nous informons notre notaire afin qu’il puisse établir dans les meilleurs délais, les actes de vente.”

Après apurement du passif bancaire, le compte bancaire de la SCI BELLA CASA a été crédité par un virement du notaire d’un montant de 509.137,21 euros.

Le 31 août 2020, Maître [A] [J], Notaire à [Localité 20] et Maître [Y] [N], Notaire à [Localité 24], se sont déplacés à l'hôpital aux fins de recevoir un testament de Mme [U] [F].

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 16 mai 2023, [G] et [K] [I] demandent au tribunal de condamner la BPACA à leur payer des dommages et

Par mémoire notifié par lettre recommandée avec accusé de réception, du 2 juillet 2021, Madame [S] [O] a notifié un mémoire pour la fixation d’un loyer à 26400 euros par an, pour le renouvellement du bail

La SCI [19] n’a pas répondu aux sollicitations du notaire. Ce dernier a donc adressé une mise en demeure en date du 31 janvier 2023 qui est restée sans réponse.

La décision relative aux mesures imposées a été notifiée à Madame [M] [E] par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 20 novembre 2025.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 4 septembre 2024, M.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 09 juillet 2025, M. [Y] [R], M. [C] [J], M. [X] [J], M. [W] [K], Mme [T] [K], M. [Z] [O], M.