Ainsi, il est soumis à une réglementation spécifique qui exclut le droit au maintien dans les lieux de l’occupant et il échappe aux dispositions protectrices des articles de la loi du 6 juillet 1989 et

Elle a également sollicité un complément de mission et de voir limiter la mission de l’expert aux désordres allégués par la demanderesse au travers de son assignation et des pièces produites à son appui

La MDPH relève que Madame [G], à l’appui de sa demande initiale, n’a produit aucun document permettant de caractériser une impossibilité durable de retour à l’emploi dès lors notamment qu’aucun avis du

Elle produit un courrier de l'office cantonal des assurances sociales (OCAS) qui reprend le même raisonnement.

SIFOP de 9.777,90 francs, la somme de 5.48174 francs et non euros ne pourra être prise en compte dans le calcul de la rente optionnelle pour la période du 1er mars 1993 au 28 février 1994, le document produit

offrant à la location pour plus de 120 nuitées par an, l’appartement situé [Adresse 1], ce durant les années 2020 et 2021 ; - Condamner Monsieur [L] [K] à une amende civile de 20 000 euros et dire que le produit

La seule méconnaissance d'une réglementation n'est pas suffisante pour caractériser l'illicéité d'un trouble.

Il résulte des pièces produites et il n’est pas formellement discuté que la « [Adresse 3] » est un ensemble immobilier comportant des éléments mobiles et fixes de l’œuvre artistique de [U] au point d’être

SUR LES DEMANDES DE CONDAMNATION AU PAIEMENT La SA d'HLM [Localité 2] produit un décompte démontrant que Mme [T] [Q] reste lui devoir, après soustraction des frais de poursuites et des sommes dues au

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constant que la maison de Monsieur [A] présente d’importants désordres, consistant notamment en fissurations, dont l’origine demeure incertaine au regard des divergences entre les analyses techniques produites

ou risque de se produire.

L’exposition aux ondes électromagnétiques relevées au domicile des demandeurs était conforme à la réglementation applicable.

Aucune partie ne produit un document écrit permettant de connaître la solution technique qui a été choisie en cours de chantier.

Il n'existe pas au 6ème étage de colonne pour les eaux usées et pour les eaux vannes contrairement à la réglementation en vigueur".

[T] et [W] concluent au rejet de ces prétentions et réclament une indemnité de procédure de 5.000 €.

, Monsieur [Z] [E] et Madame [J] [O] ép [E] versent aux débats le contrat de bail, des appels individuels de charges ainsi que des avis d’impôt et factures, prouvant ainsi les obligations dont ils réclament

La SCCV [Localité 1] produit un procès-verbal de constat d'huissier du 2 janvier 2024 démontrant qu'à cette date aucun caillebotis ni aucune dalle sur plot n'avaient été installés par la SAS Vigasphalt

Pour sa part, la caisse produit le relevé de remboursement de [Y] [C] faisant apparaître la réalisation d'une IRM en date du 29 janvier 2019 et l'avis du contrôle médical mentionne comme date de première

Le syndicat des copropriétaires fait valoir que la société civile immobilière Destiny est toujours propriétaire des lots susvisés et produit à cet effet un courriel de Maître [J] [I] attestant que “le