Si le bailleur n'accepte pas cette offre et s'il vend ultérieurement à un prix inférieur, la valeur à déduire devra être celle de l'offre refusée par lui.

En application des dispositions précitées, le tribunal doit également déterminer la mise à prix du bien à vendre. La mise à prix n’est pas le prix de vente.

du véhicule Citroën de type C3, immatriculé désormais [Immatriculation 4], intervenue entre les parties, condamner ce dernier à lui rembourser le prix de vente de 4 000 euros, le condamner à venir récupérer

MOTIFS : Monsieur et Mme [L] ont mis en vente leur résidence principale sise [Adresse 3].

Les éléments essentiels de la vente étant la chose et le prix suivant l’article 1583 du code civil, une offre de vente doit pour le moins identifier la chose offerte et indiquer le prix demandé.

Le bail commercial a pris effet au 05 mars 2023 pour une durée de 9 ans.

Le bail commercial a pris effet au 05 mars 2023 pour une durée de 9 ans.

qu'il vend.

MISE A PRIX : 25.000,00 € FRAIS : 5.536,24 € ENCHÈRES : 1.000,00 € Maître [I] [T], avocat, a enchéri le dernier et porté le prix à QUATRE VINGT DEUX MILLE EUROS (82.000,00 €).

en frais privilégiés de vente ; PAR CES MOTIFS Le juge de l’exécution, statuant par décision réputée contradictoire et en premier ressort, par mise à disposition au greffe ; Constate que la créance

[T] [M] sollicite ainsi la résolution de la vente et le remboursement du prix d’achat.

Dès lors, la résolution du contrat de vente sera prononcée et Monsieur [C] [L] sera condamné à restituer la somme de de 16 000 euros au titre du prix de vente, le reste des sommes sollicitées par le demandeur

Souhaitant l’annulation de la vente du véhicule, il sollicite le conciliateur de justice près la Cour d’appel de [Localité 4], lequel dresse un constat de carence le 19 novembre 2024, l’entreprise NB AUTO

L’affaire mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 10 janvier 2025.

résolution de la vente, ou garder la chose et se faire rendre une partie du prix.

Le tribunal peut préciser qu'à défaut d'enchères atteignant cette mise à prix, la vente pourra se faire sur une mise à prix inférieure qu'il fixe.

euros (90.000 €) au titre de la restitution du prix de vente, ° cinq mille quatre-cent-cinquante et un euros et quatre-vingt-neuf centimes d'euros (5.451,89 €) au titre des frais d'acquisition versés

Si le bailleur n'accepte pas cette offre et s'il vend ultérieurement à un prix inférieur, la valeur à déduire devra être celle de l'offre refusée par lui.

Elle remarque que l’appartement mis à la location au prix de 990 euros par mois par M. [R] [H] est décrit, par lui-même, comme se situant dans une rue calme.

EN UN LOT Sur la mise à prix de 160.000 euros ; Toutefois, afin que la [11] puisse établir le cahier des conditions de vente, conformément aux exigences résultant de l’article R 322-10 du code des procédures