[U] [B] alias [E] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 06 juillet 2024 par le PRÉFET DU VAL-DE-MARNE à l’encontre de M.

[B] [F] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 04 avril 2026 par le PREFET DE POLICE-DE-[Localité 1] à l’encontre de M.

[C] [D] [S] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 30 JUIN 2025 par le PRÉFET DU VAL-D’OISE à l’encontre de M.

de la détention N° RG 24/00389 - N° Portalis 352J-W-B7I-C37PD ORDONNANCE SUR LE CONTROLE DE LA RÉGULARITÉ D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RETENTION ET DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

La société [1] demande l’inopposabilité des soins et arrêts compte-tenu de la carence de la CPAM qui s’est abstenue d’envoyer le dossier médico-administratif de M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX ────────── CONTENTIEUX DE LA RETENTION ADMINISTRATIVE ──── [Adresse 15] Ordonnance statuant sur la première requête en prolongation d’une mesure de rétention administrative

MOTIFS Il y a lieu de constater l’absence de Monsieur [B] [P] à l’audience, qu’il a fait l’objet d’un libération sur instruction de la préfecture. Il n’y a donc pas lieu à statuer sur la demande.

Elle souligne que l’absence de réponse à l’avis et à la relance s’explique par l’absence de transmission des courriers par une salariée en charge de les réceptionner, laquelle a depuis quitté l’entreprise

II – Sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative : Aux termes de l’article L.741-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative

de moyens de transport et qu'il est établi par l'autorité administrative compétente que l'une ou l'autre de ces circonstances doit intervenir à bref délai.

SUR LA REQUÊTE EN PROLONGATION DE LA RÉTENTION ADMINISTRATIVE : SUR LES IRRÉGULARITÉS DE LA PROCÉDURE : Sur l'absence de l'avocat lors des auditions Il résulte de la procédure que l'interessé a expréssement

Madame [G], absente, a sollicité par l'intermédiaire de son conseil et sur le fondement de l'article R 142-10-4 du Code de la Sécurité Sociale que l'affaire soit retenue sans avoir à se présenter à l'audience

Elles contestent toute mise hors de cause de la société LMA au motif que le seul fait d’être intervenu, sans s’assurer de l’obtention d’une autorisation administrative pour le changement et la création

D'APPEL de [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] N° RG 25/02537 - N° Portalis DB2H-W-B7J-27P2 ORDONNANCE STATUANT SUR UNE TROISIEME DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

(e) (choix du patient), représenté(e) par Me Katell PLANCON En l’absence du Ministère public qui a communiqué ses observations par écrit, Vu la requête présentée par M.

En l’absence de la PREFECTURE DE L’ORNE, dûment convoqué.

à 08h43 au greffe du Tribunal ; Vu l’absence en l’état d’une salle spécialement aménagée à proximité immédiate du Centre de rétention administrative de [4] ; Vu l’indisponibilité de la salle de visioconférence

La SCI [Localité 5] soutient que la poursuite du projet de construction est subordonnée à la décision des juridictions administratives puisque celles-ci doivent se prononcer sur l’absence de péremption

concernant: LA PERSONNE EN SOINS PSYCHIATRIQUES : Monsieur [D] [S] né le 20 Février 1997 en EGYPTE [Adresse 2] [Localité 3] Etablissement d’hospitalisation: L’EPS DE [5], demeurant [Adresse 1] Absent

Mme [D] [I] a été admise en hospitalisation complète suivant décision administrative rendue le 25 juin 2025 à 20 heures 30.