REFERES ORDONNANCE N° DOSSIER N° RG 25/00002 - N° Portalis DBYH-W-B7J-MGFU AFFAIRE : [H], C/ S.A.S. société R.M.K.W.G Le : 03 Juillet 2025 Copie

BARRY Greffier lors du prononcé du jugement ; DEMANDEURS : Monsieur [F] [I] [H] Né le [Date naissance 2] 1963 à [Localité 10] [Adresse 6] [Localité 3] représenté par Me Algida BEDJEGUELAL, avocat au

Représenté par Me Marie-claude POISAT, Avocat, #PN041 DÉFENDERESSE Madame [B] [V] Épouse [D] [Adresse 2] [Localité 7] (Bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale numéro 2021/047536 du 16/11/2021 accordée

à [Localité 10], demeurant [Adresse 3] représentée par Maître François JEHANNO de la SARL CMFJ AVOCATS, avocats au barreau de NIMES Mme [F] [T] née le 28 Février 1976 à [Localité 8], demeurant [Adresse

la commune de [Localité 16] (Haute-Garonne), le 15 juillet 2000, sans contrat préalable.

Madame Kathia FOURRE, Juge aux Affaires Familiales, assistée de Madame Angélique BAUDET, Greffier,lors du prononcé ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEMANDEURS Monsieur [B] [T] né le [Date naissance 1] 1977

à [Localité 11] [Adresse 6] [Localité 4] COMPARANT Madame [I] [J] [P] épouse [X] née le [Date naissance 3] 1975 à [Localité 10] (COTE D’IVOIRE) [Adresse 6] [Localité 4] NON COMPARANTE ayant donné procuration

N° de Minute : N° RG 24/00810 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IEZE COUR D’APPEL DE [Localité 13] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE 2ème Chambre Civile : Affaires familiales [10] JUGEMENT DE DIVORCE

à [Localité 10] (SUISSE) demeurant [Adresse 1] comparant PARTIE DEFENDERESSE : Monsieur [X] [G] né le 14 Avril 1975 à [Localité 7] (HAUT RHIN) demeurant [Adresse 3] (HAUT-RHIN) non comparant

DATE DU JUGEMENT: 03 Juillet 2025 RG N° RG 23/09005 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YQO5 / 2ème Ch..

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 09 JUILLET 2024 N° RG 22/06402 - N° Portalis DBW3-W-B7G-2GFB Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre

En l'espèce, une copie de l’assignation a été notifiée à la préfecture d'Eure et Loir par la voie électronique le 12 juillet 2024, soit plus de six semaines avant l’audience du 10 septembre 2024.

Toutefois, lorsqu'une autorisation administrative subordonnée à une compensation a été accordée après le 1er janvier 1970 pour changer l'usage d'un local mentionné à l'alinéa précédent, le local autorisé

Représentée par Me Virginie D’AGOSTINO, avocat au barreau de NICE DEFENDEUR : [W] [B] né le [Date naissance 5] 1979 à [Localité 10], détenu : Maison d’arrêt, [Adresse 1] Représenté par Me Laura SANTINI

début 1960.

Selon l'article 153 du code de la nationalité française, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°45-2441 du 19 octobre 1945, modifiée par la loi n°60-752 du 28 juillet 1960 « les enfants mineurs de dix-huit

10] (GIRONDE), sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

] (Drôme) et Madame [N], [T] [O] Née le [Date naissance 1] 1976 à [Localité 9] (Russie) dont le mariage a été célébré le [Date mariage 4] 2014 à [Localité 10] (Drôme) ORDONNE, en tant que de besoin

L’alternance pendant les vacances s’effectue, sauf meilleur accord, le samedi à 18h.

MINUTE N° : 25/ JUGEMENT : contradictoire DU : 08 Juillet 2025 DOSSIER : N° RG 23/03165 - N° Portalis DBX4-W-B7H-R7CS / JAF Cab 1 AFFAIRE : [Z] / [N] OBJET : Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que