code de procédure civile.

et suivants du code de procédure civile ) .

Les causes du commandement de payer ayant été apurées, la condamnation emportera intérêts au taux légal à compter du prononcé de la présente décision, conformément aux dispositions de l’article 1231-7

9 du code de procédure civile.

l’article 700 du code de procédure civile, - condamner Madame [Z] [K] aux entiers dépens. 3.

1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

Le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

1231-7 du code civil, o D'une indemnité d'occupation mensuelle fixée provisoirement au montant du loyer et charges et en subissant les augmentations légales en fonction de la clause insérée dans le bail

L'article 1103 du code civil dispose que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

Conformément aux dispositions de l'article 1231-7 du code civil, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal, même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.

1231-7 du code civil, cette somme portera intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement.

700 du code de procédure civile.

le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

Il est renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé de leurs moyens et prétentions, comme le permet l'article 455 du code de procédure civile.

En application de l’article 1231-7 du code civil, cette condamnation emportera de plein droit intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement.

Le jugement sera réputé contradictoire conformément aux dispositions de l’article 474 du code de procédure civile.

sociale, outre intérêts au taux légal à compter du prononcé du présent jugement, conformément à l’article 1231-7 du code civil, au titre de la maladie professionnelle du tableau 25 de Monsieur [P] [I]

des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile;ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.