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9 600 résultats pour « contrat d'assurance-vie »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 3 cab 03 D

65b94aa45a029d9e20db03b6

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

Réponse du Tribunal : En application de l’article L114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

661ebfeda0f635033634fd19

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Si l’assureur entend contester l’existence du contrat d’assurance, nonobstant la présentation par le responsable de l’accident du document justificatif mentionné à l’article R. 211-15, il doit, d’une part

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

661825de4e82250580d205af

T. Judiciaire

11 avril 2024

11 avril 2024

d’assurance de groupe PREVIALYS, référencé sous le numéro 700 852 956 15 auprès de LA BANQUE POSTALE PREVOYANCE ayant pour objet la garantie des accidents de la vie.

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

658096ec3ea7c8c1120de17f

T. Judiciaire

18 décembre 2023

18 décembre 2023

Le 19 janvier 2020, elle a souscrit une police d’assurance, prenant effet le 17 février 2020, contre les loyers impayés auprès de la société Allianz IARD, le contrat étant géré par le courtier Insured

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

65b2b581fd6229a4e58a5a9f

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

, soit à compter du 1er mai 2016, Constater que les calculs réalisés par AG22R PREVOYANCE sont erronés quant à l’application du contrat.

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a6edcdc6046d479b5e60

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

humaines N5A par avenant au contrat de travail du 1er janvier 2019, a adressé à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Landes une déclaration de maladie professionnelle datée du 08 juillet 2020.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

6682ef28d7288dcb2a015a89

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

Mme [G] [U] est assurée à la MATMUT dans le cadre d’un contrat d’assurance multirisque accidents de la vie.

Source officielle
TJ

Chambre 04

65b00f30b98137c174787a8f

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[I] de sa décision, dans le cadre de la surveillance des risques assurances, de résilier ledit contrat d'assurance habitation à sa date anniversaire, soit le 31 mars 2021.

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

687005bdb8daa57c7f66a548

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de constater que les conditions relatives à la garantie " pertes d'exploitation " prévue par le contrat d'assurance multirisques professionnelle numéro

Source officielle
TJ

5ème chambre 1ère section

65c67bfc5d2ded2ab7c8536b

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

Elle soutient donc qu’il n’existe aucune circonstance nouvelle ou aggravation justifiant la résiliation du contrat d’assurance sur le fondement de l’article L.113-4 du code des assurances et l’assureur

Source officielle
TJ

2ème Chambre

68e961263ea43407b911495a

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Elle fait essentiellement valoir qu’elle a conclu un contrat d’assurance “pertes pécuniaires panne mécanique”, dont la société Lagon courtage est le souscripteur et auquel la société Fotocars [Localité

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

65b00dcdb98137c174785867

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

Source officielle
TJ

Chambre Civile

697ea312cdc6046d47787a96

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

Pour garantir ces emprunts, elle a demandé au bénéfice de sa gérante, madame [M] [F], son adhésion au contrat dit " assurance de prêt APRIL " auprès de la SA PREVOIR-VIE GROUPE PREVOIR, étant précisé que

Source officielle
TJ

Référés Civil

Mai 2026 à 09h00 Salle D S.A.R.L. LE DIAMANT DU TERROIRc/S.A

69d82154cdc6046d47b21ffd

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

ARMADA DÉCISION N° : 2026/ N° RG 25/01839 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QQZU Après débats à l'audience publique des référés tenue le 04 Mars 2026 Nous, Mme Sabine COMPANY, Première Vice-Présidente du

Source officielle
TJ

Chambre 6/Section 4

6785617aaaacbea0fe67f740

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

EXPOSÉ DU LITIGE Le 09 juin 1999, Monsieur [W] [X] a souscrit auprès de la SAM MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (ci-après la MACIF) un contrat d’assurance individuel accident

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65bc61e54fb290a34607424e

T. Judiciaire

16 janvier 2024

16 janvier 2024

de la vie N° 980 0016 85649 G 2.

Source officielle
TJ

JCP FOND

67819f926d34da2cbdce12f6

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

, à savoir son exclusion du bénéfice du contrat d'assurance s’il a été souscrit.

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

66901e02af84b0bef080cbd0

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

au barreau de BORDEAUX EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Madame [I] [N] a adhéré à un contrat de prévoyance CIPRES ASSURANCES souscrit auprès de la compagnie AXA

Source officielle
TJ

Contentieux Général

67857c68aaacbea0fe6856a8

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

et résilié les contrats de gestion demandant la présentation de comptes détaillés arrêtés au 30 avril 2020 et la production des justificatifs d'assurance ; qu'il a découvert que la SARL continuait la

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a6f6cdc6046d479b5f00

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

à durée indéterminée du 27 août 2007, puis d'agent de maîtrise - assistante ressources humaines [4] par avenant au contrat de travail du 1er janvier 2017, a adressé à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie

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