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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3 cab 03 D
65b94aa45a029d9e20db03b6
30 janvier 2024
Réponse du Tribunal : En application de l’article L114-1 du Code des assurances, toutes actions dérivant d’un contrat d’assurance sont prescrites par deux ans à compter de l’évènement qui y donne naissance
Quatrième Chambre
661ebfeda0f635033634fd19
2 avril 2024
Si l’assureur entend contester l’existence du contrat d’assurance, nonobstant la présentation par le responsable de l’accident du document justificatif mentionné à l’article R. 211-15, il doit, d’une part
6ème CHAMBRE CIVILE
661825de4e82250580d205af
11 avril 2024
d’assurance de groupe PREVIALYS, référencé sous le numéro 700 852 956 15 auprès de LA BANQUE POSTALE PREVOYANCE ayant pour objet la garantie des accidents de la vie.
Chambre 6/Section 4
658096ec3ea7c8c1120de17f
18 décembre 2023
Le 19 janvier 2020, elle a souscrit une police d’assurance, prenant effet le 17 février 2020, contre les loyers impayés auprès de la société Allianz IARD, le contrat étant géré par le courtier Insured
4ème chambre 1ère section
65b2b581fd6229a4e58a5a9f
23 janvier 2024
, soit à compter du 1er mai 2016, Constater que les calculs réalisés par AG22R PREVOYANCE sont erronés quant à l’application du contrat.
POLE SOCIAL
6a10a6edcdc6046d479b5e60
22 mai 2026
humaines N5A par avenant au contrat de travail du 1er janvier 2019, a adressé à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie des Landes une déclaration de maladie professionnelle datée du 08 juillet 2020.
6682ef28d7288dcb2a015a89
1 juillet 2024
Mme [G] [U] est assurée à la MATMUT dans le cadre d’un contrat d’assurance multirisque accidents de la vie.
Chambre 04
65b00f30b98137c174787a8f
18 janvier 2024
[I] de sa décision, dans le cadre de la surveillance des risques assurances, de résilier ledit contrat d'assurance habitation à sa date anniversaire, soit le 31 mars 2021.
5ème chambre 2ème section
687005bdb8daa57c7f66a548
3 juillet 2025
, et sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de constater que les conditions relatives à la garantie " pertes d'exploitation " prévue par le contrat d'assurance multirisques professionnelle numéro
5ème chambre 1ère section
65c67bfc5d2ded2ab7c8536b
16 janvier 2024
Elle soutient donc qu’il n’existe aucune circonstance nouvelle ou aggravation justifiant la résiliation du contrat d’assurance sur le fondement de l’article L.113-4 du code des assurances et l’assureur
2ème Chambre
68e961263ea43407b911495a
7 octobre 2025
Elle fait essentiellement valoir qu’elle a conclu un contrat d’assurance “pertes pécuniaires panne mécanique”, dont la société Lagon courtage est le souscripteur et auquel la société Fotocars [Localité
REFERES 1ère Section
65b00dcdb98137c174785867
22 janvier 2024
Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.
Chambre Civile
697ea312cdc6046d47787a96
2 janvier 2026
Pour garantir ces emprunts, elle a demandé au bénéfice de sa gérante, madame [M] [F], son adhésion au contrat dit " assurance de prêt APRIL " auprès de la SA PREVOIR-VIE GROUPE PREVOIR, étant précisé que
Référés Civil
Mai 2026 à 09h00 Salle D S.A.R.L. LE DIAMANT DU TERROIRc/S.A
69d82154cdc6046d47b21ffd
9 avril 2026
ARMADA DÉCISION N° : 2026/ N° RG 25/01839 - N° Portalis DBWQ-W-B7J-QQZU Après débats à l'audience publique des référés tenue le 04 Mars 2026 Nous, Mme Sabine COMPANY, Première Vice-Présidente du
6785617aaaacbea0fe67f740
13 janvier 2025
EXPOSÉ DU LITIGE Le 09 juin 1999, Monsieur [W] [X] a souscrit auprès de la SAM MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE (ci-après la MACIF) un contrat d’assurance individuel accident
PPP Contentieux général
65bc61e54fb290a34607424e
de la vie N° 980 0016 85649 G 2.
JCP FOND
67819f926d34da2cbdce12f6
8 janvier 2025
, à savoir son exclusion du bénéfice du contrat d'assurance s’il a été souscrit.
66901e02af84b0bef080cbd0
11 juillet 2024
au barreau de BORDEAUX EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Madame [I] [N] a adhéré à un contrat de prévoyance CIPRES ASSURANCES souscrit auprès de la compagnie AXA
Contentieux Général
67857c68aaacbea0fe6856a8
7 janvier 2025
et résilié les contrats de gestion demandant la présentation de comptes détaillés arrêtés au 30 avril 2020 et la production des justificatifs d'assurance ; qu'il a découvert que la SARL continuait la
6a10a6f6cdc6046d479b5f00
à durée indéterminée du 27 août 2007, puis d'agent de maîtrise - assistante ressources humaines [4] par avenant au contrat de travail du 1er janvier 2017, a adressé à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie
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