L’acte, passé en présence de la SAFER, précise que le hangar situé sur la parcelle K N°[Cadastre 6] a été édifié par un tiers et que le bien vendu est libre d’occupation à l’exception du hangar qui est

clés après un état des lieux de sortie ; · Ordonner l’expulsion de [W] [I] et de tout occupant de son chef du logement, avec au besoin l’assistance d’un serrurier et de la force publique, jusqu’à libération

En conséquence, en présence d’une contestation sérieuse, il n’y a pas lieu à référé sur la demande de provision au titre du préjudice lié à l'électricité détournée.

loyers et charges impayés au 31 mars 2024 ; -Dire et juger que ce montant sera majoré de 8% et assorti des intérêts au taux contractuel de 8% l’an à compter du 28 novembre 2021 et jusqu’à parfaite libération

Au soutien de ses demandes, il expose que le bien dont il est propriétaire est occupé, sans droit ni titre, par les défendeurs, alors qu'il était libre de toute occupation suite au départ des précédents

prononcer la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire aux torts de Madame [H] [E] pour non paiement du prix du bail aux termes convenus ; - ordonner dans la huitaine du jugement la libération

[I] et de tout occupant de son chef du logement situé 38 rue des Alouettes, outre un garage - 44100 NANTES avec l’assistance de la force publique et d’un serrurier si besoin est, jusqu’à complète libération

2025, outre les loyers et charges dus jusqu’au jour du prononcé de la résiliation du contrat de bail et les indemnités d’occupation égales au montant du dernier loyer, soit 390,77 euros, jusqu’à la libération

de la clause résolutoire et subsidiairement prononcer la résiliation du bail aux torts de Madame [Z] [Y] et Monsieur [H] [O] pour non paiement du prix du bail aux termes convenus ; - ordonner la libération

au taux légal à compter de la date de l’assignation, en disant que les intérêts se capitaliseront annuellement,l’indemnité d’occupation précédemment fixée à compter de la résiliation et ce jusqu’à libération

montant égal au double du montant du loyer et des charges, révisable chaque année avec ses indexations et majorations, qui auraient été payés en l’absence de résiliation du bail et ce jusqu’à la libération

montant égal au double du montant du loyer et des charges, révisable chaque année avec ses indexations et majorations, qui auraient été payés en l’absence de résiliation du bail et ce jusqu’à la libération

une indemnité d'occupation provisionnelle d'un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail et ce jusqu'à la libération effective des lieux

L'article 1102 du code civil dispose que chacun est libre de contracter ou de ne pas contracter, de choisir son cocontractant et de déterminer le contenu et la forme du contrat dans les limites fixées

une indemnité d'occupation provisionnelle d'un montant égal au montant du loyer et des charges qui auraient été payés en l'absence de résiliation du bail et ce jusqu'à la libération effective des lieux

lui verser une provision mensuelle de 5.335,20 euros, outre le remboursement de la taxe foncière récupérable à valoir sur l’indemnité d’occupation à compter du 31 décembre 2023 jusqu’à la complète libération

force publique et d’un serrurier ;Fixer conformément au contrat de bail, l’indemnité d’occupation à 474,54 euros augmenté de 10 %, par provision et par mois avec effet rétroactif et jusqu’à parfaite libération

provisoire, de : - prononcer la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire aux torts de Monsieur [F] [P] [E] pour non paiement du prix du bail aux termes convenus ; - ordonner la libération

2024 comprises, avec intérêt au taux légal ; - condamner Monsieur [V] [S] à lui payer une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges au jour du jugement à intervenir, jusqu’à libération

du bail ; - condamner solidairement Monsieur [S] [B] et Madame [X] [W] à leur payer une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et des charges au jour du jugement à intervenir, jusqu’à libération