Elles font observer que la société EDF fait valoir que la caducité des contrats s’induirait de la rupture d’égalité de traitement entre les candidats pour l’attribution de la nouvelle concession hydroélectrique

[P] de sa demande de fixation de créance au titre de la société [8] ; Déboute Mme [D] de sa demande de dommages et intérêts à l'encontre de M.

Par conséquent, la saisie attribution ne pouvait porter sur les sommes réclamées au titre de la « pension alimentaire » concernant [P] [Z].

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE de SAINT ETIENNE CONTENTIEUX GÉNÉRAL ET TECHNIQUE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET CONTENTIEUX DE L’ADMISSION A L’AIDE SOCIALE (spécialement désigné en application de

EOS FRANCE venant aux droits de la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Dominique ROUSSEL, avocat au barreau de REIMS COMPOSITION DU TRIBUNAL : Mme OJEDA

Localité 1] (COMORES) domicilié chez Madame [X] [M] - [Adresse 1][Adresse 2] représenté par Me Ahmed DIENG, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSE CPAM DES BOUCHES DU RHÔNE Dont le siège social

A l'audience du 25 avril 2025, la société Noalis, représentée par son conseil, maintient ses demandes.

Le 1er janvier 2019, le dossier a été transféré au Pôle social du tribunal de grande instance de Paris en raison de la fusion du tribunal de l’incapacité avec les juridictions de droit commun.

EXPOSÉ DU LITIGE Par acte extrajudiciaire du 13 mai 2025, Monsieur [K] [G] a reçu une dénonciation de saisie-attribution opérée le 7 mai 2025 entre les mains de la société [Adresse 8] [Localité 10] à

Les dispositions du présent article sont applicables à la signification d'un acte comme siège social par le registre du commerce et des sociétés. » En l’espèce, il apparait que la signification du jugement

civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 23/02478 - N° Portalis 352J-W-B7H-CZMOG N° MINUTE : 4/2024 JUGEMENT rendu le jeudi 18 janvier 2024 DEMANDERESSE ICF LA SABLIERE, dont le siège social

Par requête du 27 juin 2023, la société SAS [10] saisi le Pôle social du Tribunal judiciaire, aux fins de contester la décision implicite de rejet de son recours de auprès de cette commission.

pas opposable à la société BJV.

HENEO, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Nathalie LAGREE de la SELARL CENTAURE AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #P0500 DÉFENDERESSE Madame [L]  [B], demeurant

La société GROUPE ECO CONSEIL ENERGIE, régulièrement citée (remise dépôt étude), n'a pas constitué avocat.

, d’une bourse, ou dont la situation sociale nécessite l’attribution d’un logement conventionné, étudiant international effectuant ses études dans un établissement parisien boursier, ou non boursier occupant

SOCIETE BMRA, dont le siège social est sis [Adresse 2] Représentée par Me Nathalie LEPERT - DE COURVILLE, avocate au barreau de DIJON, vestiaire 118, postualante et ayant pour avocate plaidante Me Olivia

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ■ PÔLE SOCIAL Affaires de sécurité sociale et aide sociale JUGEMENT RENDU LE 02 Avril 2025 N° RG 22/00639 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XPID N° Minute : 25/00433

Par acte extrajudiciaire en date du 26 février 2024, Monsieur [L] [T] a reçu la dénonciation d'une saisie-attribution opérée le 20 février 2024 entre les mains de la société BNP Paribas à la demande de

DE LA COPROPRIETE LES [Localité 11] A&B, dont le siège social est sis [Adresse 6], pris en la personne de son syndic en exercice la société CLV IMMOBILIER sis [Adresse 2], inscrite au RCS de [Localité