Par lettre recommandée avec avis de réception expédiée le 29 septembre 2023, Madame [A] [F] divorcée [G] a formé un recours, faisant valoir l’impossibilité pour elle d’assurer le remboursement mensuel

initial de 403,22 euros, outre une provision mensuelle sur charges de 69,06 euros.

en principal de 825 €, outre les charges mensuelles sur charges de 90 €, et le versement d'un dépôt de garantie correspondant à un mois de loyer en principal.

société civile immobilière LA BELLE IMAGE a donné à bail civil à la société à responsabilité limitée SABA COMMUNICATION un appartement à usage d'habitation situé au [Adresse 1], moyennant un loyer mensuel

constater l’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat de séjour ;constater que Monsieur [C] est occupant sans droit ni titre ;condamner Monsieur [C] au paiement d’une indemnité mensuelle

L'ASSOCIATION CENTRE D'ACTION SOCIALE PROTESTANT a fait assigner le 28 septembre 2023 Monsieur [Y] [F] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris statuant en référé

date du 23/12/2015, la société ALLIADE HABITAT a donné à bail à Monsieur [B] [K] pour une durée de 6 ans, un logement à usage d’habitation situé 304 Boulevard PINEL, 69008 Lyon, moyennant un loyer mensuel

Elle a ensuite fait assigner Madame [Y] [M] et Monsieur [G] [R] devant le juge des contentieux de la protection de Saint-Ouen statuant en référé par un acte du 27 juin 2024 pour obtenir le constat de la

Elle a ensuite fait assigner Madame [Z] [M] devant le juge des contentieux de la protection de Saint-Ouen statuant en référé par un acte du 7 juin 2024 pour obtenir le constat de la résiliation du contrat

Elle s’est opposée à un règlement échelonné de cette dette sous la forme d’un paiement mensuel en sus du loyer courant et des charges.

Il sera statué en son absence par décision réputée contradictoire.

Il a en outre demandé à ce que son dépôt de garantie lui soit restitué, majoré de 10 % du loyer mensuel en principal pour chaque période mensuelle commencée en retard, et qu’il lui soit accordé 24 mois

Il sera statué en son absence par décision réputée contradictoire.

MOTIFS DE LA DÉCISION Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Il est constant que le juge du surendettement doit statuer au vu des pièces qui lui sont soumises au jour de l’audience.

d'un montant de 380,00 € outre une provision sur charges d'un montant mensuel de 60,00 €, et le versement d'un dépôt de garantie d'un montant de 440,00 €.

[J] [L] un appartement situé [Adresse 3], avec emplacement de stationnement, pour un loyer mensuel de 430 € et 20 € de provision sur charges.

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond.

Il convient donc de fixer le montant de l'indemnité d'occupation mensuelle à la somme de 1.760 euros.

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant contrat signé le 31 juillet 2018, l'association Aurore a donné en résidence à Madame [H] [K] un logement à usage d'habitation sis [Adresse 9], moyennant une redevance mensuelle