PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND rendu le 9 avril 2026 par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Cloé André

CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 D’une part, DÉFENDEUR(S) : Monsieur [V] [Z] né le 05 Mars 1991 à PORTO NOVO (BENIN) demeurant 4 rue du vieux puits - Logt n°3 - 28110 LUCÉ

EURE ET LOIR HABITAT, dont le siège social est sis 02 rue du 11 novembre - 28110 LUCE agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domicilés en cette qualité audit siège représentée par

Le Greffier, Marie-Laure CALANDREAU Fait à [Localité 1], le 24 Avril 2024, Le Juge aux affaires familiales, Caroline DELFOSSE Copie à Me Lucas DOMENACH

Portalis DB3D-W-B7G-JUEO Minute n° : 2024/272 AFFAIRE : [R] [P], [X] [G] C/ Syndicat des copropriétaire de la résidence LE FREDERIC MISTRAL, pris en la personne de son syndic en exercice la SARL DI LUCA

exécutoires délivrées le: ■ Exequatur N° RG 25/02374 N° Portalis 352J-W-B7I-C6S4P N° MINUTE : Assignation du : 18 février 2025 JUGEMENT rendu le 20 mai 2026 DEMANDERESSE Société JUDGE AND

T 40 substitué par Me Justine GARNIER, demeurant 30 Boulevard Chasles - 28000 CHARTRES, avocat au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 21 D’une part, DÉFENDEUR : Monsieur [L] [V], demeurant 8 rue André

Z] [J] [D] épouse [W] née le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 15] demeurant [Adresse 5] [Localité 7] ayant pour curateur : [12] siege social [Adresse 9] [Localité 8] représentée par Me Marine LUCAS

la SAS MAISON LUKA aux entiers dépens.

FONCIA SAINT ANDRE a déclaré se désister de sa demande. Monsieur [R] [T] comparaît à l’audience de ce jour et accepte ce désistement.

de voir notamment : - condamner la SASU LUNA DISTRIBUTION à lui verser à titre de provision la somme de 33.840 euros au titre des arriérés de loyers, - condamner la SASU LUNA DISTRIBUTION à lui verser

demeurant 3 Place de la Porte Saint Michel - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 D’une part, DÉFENDEUR(S) : Madame [M] [O] demeurant 2 rue d’Espagne - Logt 1 - 28110 LUCÉ

de la Porte Saint Michel - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 D’une part, DÉFENDEUR(S) : Monsieur [I] [N] demeurant 22 rue Georges Clémenceau - Logt n°1 - 28110 LUCÉ

demeurant 3 Place de la Porte Saint Michel - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 D’une part, DÉFENDEUR : Madame [J] [Y], demeurant 23 rue Joseph Gonsolin - Logt.7 - 28110 LUCÉ

demeurant 3 Place de la Porte Saint Michel - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 D’une part, DÉFENDEUR : Monsieur [U] [Z], demeurant 89 rue François Foreau - Logt.8 - 28110 LUCÉ

Place de la Porte Saint Michel - 28000 CHARTRES, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 D’une part, DÉFENDEUR : Monsieur [V] [C], demeurant 22 rue Georges Clémenceau - Logt.11 - 28110 LUCÉ

OTI Représentant : Maître Florent LUCAS de la SELARL CVS, avocats au barreau de NANTES Société MENUISERIE CHARPENTE ORVALTAISE - MCO Représentant : Maître Charles OGER de la SELARL ARMEN, avocats au barreau

LA CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE DE FRANCE, société anonyme à Directoire et à Conseil d’Orientation et de Surveillance au Financier dont le siège social est [Adresse 3] représentée par Me Lucas

 ; - Débouter la société JEAN LUCY de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions ; - Juger que la société JEAN LUCY a réalisé une recherche de fuite totalement biaisée, partielle sans le moindre essai

BCP IMMO + prise en la personne de son représentant légal sis au siège social [Adresse 2] représentée par Me Virginie LUCAS, avocat au barreau de TOULON La S.C.P.