[Q] [P] [P] ainsi que de tout occupant de son chef, au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ; dire que le sort des meubles sera réglé dans les conditions prévues par le code des

paires et la seconde les années impaires, la moitié des vacances d’été.

N° RG 20/06176 - N° Portalis DB22-W-B7E-PWQD DEMANDEUR : Madame [B] [K] [L] [E] épouse [D] née le [Date naissance 5] 1980 à [Localité 15] (78) [Adresse 9] [Localité 14] Représentée par Maître Anne

Et le présent jugement a été signé par Magalie MERLO, juge aux affaires familiales, assistée de Annie MONNOT, greffière, présente lors du délibéré.

[J] [I] [W] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Anne-lise BERNARDI, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSE Mme [N] [K] [V] [Z] [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Maître Anne

02210 - N° Portalis DBXS-W-B7H-H2QJ AFFAIRE : [B] / [K] MINUTE : Copie exécutoire : aux parties par LRAR [11] Expédition le : Maître Eric RIVOIRE de la SELAS CABINET FOLLET RIVOIRE COURTOT AVOCATS Me Anne

local commercial situé [Adresse 3] à [Localité 3] et ce depuis le 20 septembre 2025 ;Condamner la défenderesse au paiement d’une indemnité d’occupation égale à la base du loyer global de la dernière année

scolaires d’été, la première moitié les années paires et la seconde moitié les années impaires chez le père, et inversement chez la mère, * avec précision que celui qui achève sa période d’hébergement

seing privé en date du 29 juin 2017, Madame [W] [Q], ayant pour mandataire de gestion la société CHOMETTE, a donné à bail un garage situé [Adresse 3] à [Localité 3] à Madame [K] [D] pour une durée d’une année

[C] [E] Grosses : 2 Me Anne JEAN de la SCP TEILLOT & ASSOCIES Me Catherine CHANTELOT Notifications : 2 Mme [Z] [O] [G] épouse [E] (LRAR), M.

[M] [R] ont consenti un bail commercial à la société J.I.S.J., portant sur un local commercial sis [Adresse 3] à [Localité 2] pour une durée de neuf années entières et consécutives à compter du 6 octobre

S’agissant du préjudice de jouissance, il n’est pas justifié puisque la famille [F] ne réside pas toute l’année dans cette demeure, mais à Guerledan.

Localité 3] comparant Madame [Z] [A] née le 23 Décembre 1995 à ALGÉRIE [Adresse 3] [Localité 3] non comparante d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : Président : Anne

[G] [E] [F] [C], Mme [R] [Z] [K] épouse [C] CONTRE Grosse :2 Me TOVORNIK Me Anne-laure CANIVEZ Copie :1$ Dossier Me Anne-laure CANIVEZ Me Audrey TOVORNIK PARTIES : Monsieur [G] [

- vacances de Noël : première moitié des vacances chez la mère et deuxième moitié chez le père les années impaires, avec transfert de résidence le vendredi à la sortie d’école.

Madame [R] [I] indiquait être assistante maternelle et ne plus habiter le logement depuis plusieurs années. Monsieur [J] [M] exposait avoir eu des problèmes de santé expliquant les impayés.

MINUTE N° AFFAIRE [D] [K] [J] épouse [X] C / [S] [X] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS Catherine MICHALLET, Juge aux Affaires Familiales au TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, assistée de Marie-Anne

impaires, la seconde moitié les années paires, pendant les vacances d’été : première moitié les années paires, seconde moitié les années impaires ; DIT que la moitié des petites vacances scolaires est