MOTIFS Vu l’article L.434-2 du code de la sécurité sociale, Vu l’article 144 du code de procédure civile, Vu l’article 146, alinéa 2, du code de procédure civile, Vu l’article 147 du code de procédure

Dans ses dernières écritures signifiées par RPVA le 31 mai 2024, Madame [N] a demandé au Tribunal, sur le fondement des articles 544 et 1240 du code civil : - de condamner Monsieur [U], sous astreinte

De plus, selon, l’article 32 du code de procédure civile, est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d’agir.

Sur ce, Cette demande s’analyse comme une demande de mesure conservatoire en application combinée des articles 835 du code de procédure civile et 9 du code civil.

Condamner complémentairement au visa de l’article 32-1 du code de procédure civile Madame [U] au paiement d’une amende civile de 10 000,00 euros.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil aux termes duquel est français

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par Mme [A] [L], l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans sa

Supportant les dépens, Madame [U] [K] épouse [S] sera condamnée à payer à la société HOIST FINANCE AB la somme de 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur, l'action relève de l'article 17 du code de la nationalité française dans sa rédaction issue

Sur la mention prévue à l'article 28 du code civil Aux termes de l’article 28 du code civil, mention sera portée, en marge de l'acte de naissance, des actes administratifs et des déclarations ayant pour

CONDAMNE Mme [U] [L] aux dépens qui pourront être recouvrés selon les modalités de l'article 699 du code de procédure civile.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par la demanderesse, l'action relève des dispositions de l'article 23 du code de la nationalité française dans

la somme de 3000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et à supporter les dépens.

[Z] divorcée [U] à payer la somme de 500,00 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

IK] [F] [W], [M] [W] épouse [VT], [RS] [VD] [DI] [EV], [N] [RZ] [WG] [E] [EV], [RK] [DB] [AG] [EV] C/ [RW] [VA] [LW] épouse [MV], [L] [R] [LW], [P] [O], [MZ] [WK] [O], [VS] [GD] [LW] épouse [C] [CN], [U]

[U] [N] devant le président de ce tribunal aux fins de voir, au visa notamment des articles 544 et 1240 du code civil, et de l'article 835 du code de procédure civile, ordonner à Mme [R] [Z] et M.

[D] à verser la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner [U] [D] aux entiers dépens incluant les frais de constat à intervenir et de serrurier.