En ce qui concerne la preuve de sa nationalité française, Mme [V] [F] invoque les dispositions de l'article 30-2 du code civil.

[P] [V], se disant né 1er novembre 1961 à [Localité 6] (Algérie), revendique la nationalité française par filiation maternelle, sur le fondement de l'article 18 du code civil.

En outre l’article 32 dudit code dispose qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir.

[V] [O] sollicite également du tribunal d'ordonner les mentions prévues par l'article 28 du code civil.

A.444-32 du code de commerce, portant modification du décret du 12 décembre 1996 devra être supporté par le débiteur en sus de l’application de l’article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance y compris ceux de référé et d’’expertise par application de l’article 699 du Code de procédure civile dont distraction au profit

La condition de l’article 1043 du code de procédure civile est ainsi respectée.

La CGSSR a pris en charge les débours pour 53.400 euros, et en a demandé le remboursement aux divers intervenants en application de l’article L 376-1 du code de la sécurité sociale.

Monsieur [O] [E] et Monsieur [L] [V] au paiement de la somme de 200 € par application de l’article 700 du codede procédure civile et des entiers dépens de l’instance.

Par ailleurs, selon l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées engagent leurs signataires et en application de l'article 1224 du même code, lorsque l'emprunteur cesse de verser les

€ au profit de la société ARMOR GROUPE ; - CONDAMNER Mme [B] [V] au paiement d'une somme de 3.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

Au soutien de ses prétentions et au visa des articles 383 et 386 du Code civil, outre les articles 1242 alinéa 4, 1343-2 et 1346 du Code civil, l’article L.121-12 du Code des assurances, l’article 514

ce compris le droit de plaidoirie de 13 €, le droit proportionnel de recouvrement prévu par l’article A.444-32 du code de commerce étant mis à la charge de RYANAIR.

Les articles 16, 17, 18, 19 et 20 auxquels renvoie l' article 48 visent respectivement  les événements suivants : -l'article 16 : l'incendie, l'explosion, la foudre, les fumées, le choc d'un véhicule,

Enfin, l’article 32 du Code de procédure civile dispose qu’est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir. En l’espèce, M.

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par Mme [A] [L], l'action relève des dispositions de l'article 17 du code de la nationalité française dans sa

Aux termes de l’article 32 dudit code, “est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir”.

LES CONDAMNER par conséquent solidairement à leur payer à chacun la somme de 5000 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 32-1 du Code de procédure civile.