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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
REFERES 2ème Section
658097d53ea7c8c1120f1f26
18 décembre 2023
18 décembre 2023
bâtiment et des travaux publics dont le siège social est : [Adresse 26] [Localité 24] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Jean CORONAT
Source officielle1ère ch. - Sect. 3
6866d857d33109fd079b300b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
venant aux droits de la société TECMA HOLDING de l'ensemble de leurs demandes, fins et conclusions. " Au soutien de leurs demandes, qu'ils fondent principalement sur l'adage selon lequel la fraude corrompt
Source officielle7ème CHAMBRE CIVILE
662bec4de266e89ef11855f6
26 avril 2024
26 avril 2024
siège social est situé [Adresse 9], prise en son établissement principal français, agissant en sa qualité d’assureur de la SARL CPPM [Adresse 17] [Adresse 1] [Localité 14] représentée par Maître Jean CORONAT
Source officielleJEX DROIT COMMUN
65b9484c5a029d9e20d9bd9f
30 janvier 2024
30 janvier 2024
DEFENDEUR ASSOCIATION NOTARIALE DE CONSEIL, enregistrée au répertoire SIREN sous le n° 308 407 832, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 5] représentée par Maître Jean CORONAT
Source officielleREFERES
69d5838acdc6046d4773fa9e
7 avril 2026
7 avril 2026
. - Les prises électriques initiales ont été déplacées et certains orifices extérieurs colmatés. - Des percements nombreux ont été effectués dans le sol des sous-sols par les constructeurs pour un motif
Source officielleREFERES 2ème Section
6682ef28d7288dcb2a015a8f
1 juillet 2024
1 juillet 2024
GERTHOFER SAS Dont le siège social est : [Adresse 22] [Localité 8] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Jean CORONAT
Source officielle3ème Chbre Cab B4
66104069c9ea95b316fe1499
4 avril 2024
4 avril 2024
Cette délivrance s'assimile à une fraude, laquelle, conformément à l'adage latin « fraus omnia corrumpit », corrompt la valeur du congé et rend celui-ci nul.
Source officielleREFERES 1ère Section
65b00dc9b98137c1747841d4
22 janvier 2024
22 janvier 2024
GTM BATIMENT AQUITAINE, prise en la personne de ses représentants légaux [Adresse 13] [Localité 11] représentée par Maître Jean CORONAT de la SCP AVOCAGIR, avocats au barreau de BORDEAUX S.A.S.
Source officiellePPP Contentieux général
65b2b0d0fd6229a4e589db3e
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Il conclut à titre principal à la nullité du bail litigieux et de ses suites, à titre subsidiaire à son inopposabilité à son égard, par application du principe selon lequel la fraude corrompt tout.
Source officielle4ème Chambre civile
670ec2e81c3411ff34585449
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Elle indique que le syndic a fait intervenir la société Etablissements [N] qui a démoli une importante partie de la cloison sans colmater la fuite sur la colonne d’évacuation des eaux en provenance des
Source officielleREFERES 2ème Section
65d4f7d3157826b344596277
29 janvier 2024
29 janvier 2024
droits de la SASU MAISONS ECG dont le siège social est : [Adresse 16] [Localité 10] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Maître Jean CORONAT
Source officielleREFERES 2ème Section
6615831cdb5098996d5a4386
8 avril 2024
8 avril 2024
mutuelle Dont le siège social est : [Adresse 13] [Localité 11] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Jean CORONAT
Source officielleREFERES 2ème Section
66158320db5098996d5a43eb
8 avril 2024
8 avril 2024
La SMA SA dont le siège social est : [Adresse 13] [Localité 11] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Jean CORONAT
Source officielleREFERES 2ème Section
6a15e2c0cdc6046d470533d9
18 mai 2026
18 mai 2026
630134/2) dont le siège social est : [Adresse 10] [Localité 11] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Jean CORONAT
Source officielleService des référés
67d1dfbd33b2bc65ea734843
31 janvier 2024
31 janvier 2024
effectués par l’entreprise Batei, selon facture du 31 juillet 2023, - le courriel de l’entreprise Batei du 21 août 2023 indique que les réparations effectuées sont provisoires, les voies d’eau ayant été colmatées
Source officielle4ème Chambre civile
679a9181e9a46d1f5a7661a2
14 janvier 2025
14 janvier 2025
plans de joint des carters d’arbres à cames, preuve d’une intervention antérieure et une fuite d’huile sous le capteur d’arbre à cames, présentant des amalgames et agglomérats d’huile et de poussières colmatées
Source officielleREFERES 2ème Section
668d7b3f53e3bdd0778517f2
8 juillet 2024
8 juillet 2024
SUD OUEST Dont le siège social est : [Adresse 17] [Localité 16] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Jean CORONAT
Source officielleChambre 1
69dea1d3cdc6046d473e1d6c
10 avril 2026
10 avril 2026
peint en gris, le ragréage est en mauvais état, je peux voir : sur l’enduit, 4 décollements importants de matière ; à ce niveau, la dalle béton est visible, ainsi que les traces d’anciennes fissures colmatées
Source officielleREFERES CONSTRUCTION
66feeb10172da17169eabdb3
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Ces défauts entraînent une perte d’eau constante du bassin, pouvant être variable en fonction de la pression d’eau et du dépôt venant colmater les trous et fissures de manière naturelle [...].
Source officiellePCP JCP référé
678021539c3ba90f51dc27af
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Ils évoquent des faux documents produits au gestionnaire dont la production corrompt nécessairement le rapport locatif.
Source officiellePage 5 sur 9