La charge de la preuve de l’envoi de la mise en demeure appartient à l’organisme.

Monsieur [S] [C], valablement assigné, n'a pas constitué avocat.

- signée par Monsieur [Z] [W] et Madame Corinne COMAS Copie exécutoire délivrée à l’avocat du demandeur le : +1 copie aux parties en LRAR pour IFPA +1 copie parquet pour IFPR +1 copie JE [Motifs

par Monsieur Hervé BENETON et Madame Corinne COMAS Copie exécutoire délivrée à l’avocat du demandeur le : Copie exécutoire délivrée à l’avocat du défendeur le : +1 copie aux parties en LRAR pour [8

de Justice en date du 30 octobre 2024, la SCI THREE, Monsieur [B] [O]-[C] et Madame [V] [N] ont assigné Monsieur [W] [E]-[I] et Madame [U] [I] épouse [E] en sa qualité de caution, devant le juge des référés

Par acte en date du 16 avril 2024, le syndicat des copropriétaires a fait assigner Monsieur [U] [J] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, sollicitant du tribunal de : -condamner Monsieur [U] [J] à

par Monsieur [G] [B] et Madame Corinne COMAS Copie exécutoire délivrée à l’avocat du demandeur le : Copie exécutoire délivrée à l’avocat du défendeur le : +1 copie et sa notice aux parties en LRAR

La SARL Les Enseignes picardes néon RG justifie notamment avoir mis en demeure Monsieur [S] par courrier recommandé du 9 février 2023 de lui régler la somme de 13.200 euros correspondant aux dégâts causés

à verser à Monsieur [L] la somme de 2.144, 50 euros au titre de la taxe foncière due par celle-ci ;Condamner la Société ENTRE COPINES à verser à Monsieur [L] la somme de 1.320 euros au titre du dépôt

Par acte en date du 26 juillet 2023, le syndicat des copropriétaires a fait assigner Monsieur [I] [G] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, sollicitant du tribunal de : -condamner Monsieur [I] [G]

Enfin le syndicat des copropriétaires ne justifie pas de l’utilité de procéder à une mise en demeure par avocat, une simple lettre de mise en demeure étant suffisante au recouvrement judiciaire de la créance

mise en demeure par avocat d’un montant de 120 euros.

Par acte en date du 9 octobre 2023, le syndicat des copropriétaires a fait assigner Monsieur [X] [N] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, sollicitant du tribunal de : -condamner Monsieur [X] [N] à

par Monsieur Hervé BENETON et Madame Corinne COMAS greffier du prononcé Copie exécutoire délivrée à l’avocat du demandeur le : Copie exécutoire délivrée à l’avocat du défendeur le : [Motifs de la

Par acte en date du 27 janvier 2023, le syndicat des copropriétaires a fait assigner Monsieur [C] [Y] devant le tribunal judiciaire de Bobigny, sollicitant du tribunal de : condamner Monsieur [C] [Y] à

société ABCT Condamner Monsieur [A] à régler à la société ABCT une somme de 2.500 € au titre de l’article 700 du Code de Procédure Civile; Condamner Monsieur [A] aux entiers dépens.

Le 3 avril 2023, des loyers étant demeurés impayés, la SAS Immobilière du [Adresse 9] a fait signifier à Monsieur [K] [D] et à Madame [I] [D] un commandement de payer la somme en principal de 7.305,72

] et [Adresse 1] représenté par son syndic, la société SJLB représenté par Maître Valérie ROSANO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0727 DÉFENDEURS Société [E] [W] représentée par Maître Corinne

[Adresse 3] représenté par Me Corinne BRIL, avocat au barreau de LORIENT Madame [X] [T], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Corinne BRIL, avocat au barreau de LORIENT à : DEFENDEUR : Monsieur

à compter du 18 septembre 2023 -condamner Monsieur [M] [X] et Madame [S] [X] à lui payer la somme de 2 000 euros à titre de dommages et intérêts -condamner Monsieur [M] [X] et Madame [S] [X] à lui payer