SIA HABITAT [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Caroline HENOT, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Régis DEBROISE MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président

Décision Civile) JUGEMENT : [N] [D] c/ [M] [V] N° Du 03 Juillet 2024 4ème Chambre civile N° RG 19/03746 - N° Portalis DBWR-W-B7D-MMR4 Grosse délivrée à Me Jérôme CULIOLI

[A] [E] c/ [J] [H] [T] [O] [E] N° Du 08 Octobre 2024 4ème Chambre civile N° RG 19/03745 - N° Portalis DBWR-W-B7D-MMR3 Grosse délivrée à Me Jérôme CULIOLI , Me Philippe SOUSSI

avocat au barreau de LYON , avocat plaidant, et Me Charles-Arnaud DE MOEGEN, avocat au barreau de LILLE, avocat postulant, substitués par Me Charles DELEMME MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER

d’un pacte de préférence [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Clémence DELECROIX substituant Me Géraldine SORATO, avocat au barreau de LILLE MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Monsieur Damien CUVILLIER

au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : URSSAF NORD PAS DE CALAIS [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Me Charlotte HERBAUT, avocat au barreau de LILLE MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER

LILLE METROPOLE HABITAT [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Madame [X] [R] (pouvoir en date du 02 janvier 2024) MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint

Ils précisent que la SARL AQUACLIM leur a proposé de pallier aux difficultés de chauffage par l'ajout d'un radiateur, solution qu'ils ont refusé.

La commission a imposé, dans un avis du 21 mai 2025, un plan de remboursement sur 70 mois, comprenant plusieurs paliers de remboursement de 14,04 euros du 1er au 5e mois, de 194,04 euros du 6e au 18e mois

SIA HABITAT [Adresse 3] [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me Caroline HENOT, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Régis DEBROISE MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier

BOHBOT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, et Me Francis DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE, avocat postulant, substitués par Me Charles DELEMME MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER

[U] [V] (pouvoir en date du 2 janvier 2024) MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE Juge de l’exécution par délégation de Monsieur

LES FRANCS [Adresse 1] [Localité 3] non comparante MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal judiciaire de LILLE Juge de l’exécution par délégation

HABITAT DU NORD [Adresse 6] [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Madame [G] [I] (pouvoir en date du 3 octobre 2022) MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint

VILOGIA [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Mme [P] [H] (pouvoir en date du 19 janvier 2023) MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Damien CUVILLIER, Premier Vice-Président Adjoint du tribunal

né le né le 07 Mars 1992 à [Localité 15] de nationalité préalablement avisé, actuellement maintenu en rétention administrative ☐ n’est pas présent à l’audience, représenté par Me Marine LE CUILLIER

Chambly MONTRÉAL H1X3N8 (CANADA) Monsieur [C] [V] 1095 rue William-MacDonald MONTRÉAL H8S2A1 (CANADA) Monsieur [J] [K] 40 rue Mulberry DOLLARD DES ORMEAUX H9A1Y5 (CANADA) Monsieur [J] [D] 2304 rue Cuvillier

ensemble immobilier comprend le lot de copropriété N°7 décrit comme : "un appartement de type 3 en duplex situé au troisième étage du bâtiment A, accessible par la porte d’en face en arrivant sur le palier