reçue au greffe le 10 Avril 2026 à 11h19 enregistrée sous le numéro N° RG 26/01822 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LP67 présentée par : Monsieur [J] [G] né le 17 Avril 1989 à [Localité 1] de nationalité Guinéenne

[P] [H]( Me Guilhem RIOU) C/ M.

Pôle social - N° RG 21/00130 - N° Portalis DB22-W-B7F-P2HY Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Me Guillaume GUERRIEN - [W] [Y] - MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES YVELINES

rapporteur Lors du délibéré : Madame Anne MURE, Vice-Présidente, Madame Alice VERGNE, Vice-Présidente, Monsieur Gilles TOCANNE, Magistrat Honoraire Juridictionnel, Lors des débats : Madame Elodie GUILLIEU

Madame Anne MURE, Vice-Président, Madame Marie-Elisabeth BOULNOIS, Vice-Présidente, Monsieur Gilles TOCANNE, Magistrat Honoraire Juridictionnel, magistrat rédacteur, Lors des débats : Madame Elodie GUILLIEU

[X] [L] né le 30 Juillet 1993 à [Localité 2] actuellement domicilié(e) au Centre Hospitalier de [Localité 3] (84) ; assisté de Maître MICHEL Guilaine, avocate commise d’office de permanence au Barreau

° 519 160 766 dont le siège social est [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Chloé FERNSTROM de la SELARL CHLOE FERNSTRÖM, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat postulant, Maître Romain DARRIERE

déchue du droit aux intérêts dans une telle hypothèse, la créance du loueur s'élève « au prix d'achat du véhicule diminué des versements effectués et du prix de revente » (Civ. 1ère, 1er décembre 1993, Daguerre

Assignation du : 30 novembre 2022 A.F.P [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 02 octobre 2025 DEMANDERESSE Madame [W] [G] élisant domicile chez Maître Muriel GUILLAIN

FTIMMO H [Adresse 9] [Localité 11] / FRANCE représentée par Me Guilhem D’HUMIERES, avocat au barreau de LILLE S.A.

[N] [F]( Me Guilhem RIOU) C/ M.

Fondement : article 234 du code civil EPOUX DEMANDEUR Madame [U] [E] épouse [H] née le [Date naissance 7] 1998 à [Localité 19] Domiciliée : [Adresse 2] Ayant constitué pour avocat Maître Lauren DAUGUET

BOURGEON-GUILLIN-BELLET & ASSOCIÉS , avocat au barreau de PARIS, vestiaire #P0166 Décision du 9 octobre 2025 4ème chambre 2ème section N° RG 25/00168 - N° Portalis 352J-W-B7I-C6PQN MAGISTRAT DE LA MISE

rapporteur Lors du délibéré : Madame Anne MURE, Vice-Présidente, Madame Alice VERGNE, Vice-Présidente, Monsieur Gilles TOCANNE, Magistrat Honoraire Juridictionnel, Lors des débats : Madame Elodie GUILLIEU

rapporteur Lors du délibéré : Madame Anne MURE, Vice-Présidente, Madame Alice VERGNE, Vice-Présidente, Monsieur Gilles TOCANNE, Magistrat Honoraire Juridictionnel, Lors des débats : Madame Elodie GUILLIEU

social - N° RG 22/00548 - N° Portalis DB22-W-B7G-QU7A Copies certifiées conformes  délivrées, le : à : - [R] [X] [B] - MAISON DEPARTEMENTALE DES PERSONNES HANDICAPEES DES [Localité 5] - Me Guillaume GUERRIEN

CARRIER MONTLUEL SCS, dont le siège social est sis [Adresse 16] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Guilhem RIOU, avocat au barreau de MARSEILLE Société ZURICH INSURANCE

invalidité catégorie 2, avec effet rétroactif au 20 mars 2023 et que selon le rapport médical d’attribution d’invalidité, le diagnostic consiste en une spondylarthrite ankylosante et un syndrome de Guillain

Portalis 352J-W-B7I-C34QY N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 09 avril 2026 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEUR Monsieur [X] [N] [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil Me Muriel GUILLAIN

: Madame Anne MURE, Vice-Présidente, Madame Alice VERGNE, Vice-Présidente, Madame Sandrine PINAULT, Juge Lors des débats : Monsieur Eric ROUCHEYROLLES, Greffier Lord du prononcé : Madame Elodie GUILLIEU